Cotisation foncière des entreprises : comment est-elle calculée ?

Sur quelle base est calculée la cotisation foncière ?

Les biens taxés. Sont soumises à cette cotisation les propriétés bâties (les constructions : locaux d’exploitation, bâtiments et installations industrielles, locaux de stockage, bureaux, etc.) et non bâties (les terrains). Les biens qui sont taxables sont ceux dont vous avez la disposition au cours de la 'période de référence', pour les besoins de l'activité professionnelle.

C’est l’administration. Vous n'avez pas de calcul à faire : la base d'imposition correspond à la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, déterminée en fonction des règles retenues pour l'établissement de la taxe foncière. Les modalités de calcul sont donc effectuées par les services de l'administration fiscale. Quant aux taux, ils sont votés, chaque année, par les collectivités locales.

     =>  Pour plus de précisions à ce sujet, consultez nos fiches « Taxe foncière et locaux industriels : ce qu’il faut savoir… » et « Taxe foncière et locaux professionnels : ce qu’il faut savoir… »

Attention. La détermination de la nature du bâtiment imposable est importante : selon que le bâtiment est un local industriel ou un local professionnel, la valeur locative ne se calcule pas de la même façon. A surface égale, le montant de CFE dû ne sera pas le même pour un local industriel et pour un local professionnel.

Des biens à la disposition de l’entreprise… Une entreprise est soumise à la CFE pour les biens qu’elle contrôle et qui sont utilisés matériellement pour la réalisation des opérations qu’elle effectue. Dans certains cas, il faut noter que le critère de l’utilisation matérielle n’est pas toujours pertinent pour savoir qui sera effectivement redevable de la cotisation foncière.

… pour les besoins de l’activité. Le bien ne sera toutefois retenu dans la base de calcul de la cotisation foncière que s’il est affecté à un usage professionnel, c’est-à-dire susceptible d’être utilisé comme instrument de travail. Un local affecté à un usage exclusif d’habitation ne sera ainsi pas pris en compte, même s’il figure au bilan d’une entreprise.

Sur quelle période ? Les biens taxés sont ceux dont votre entreprise a la disposition au cours de la « période de référence » : il s’agit de l'avant-dernière année civile (N-2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (si les dates de clôture de l'exercice ne coïncident pas avec l'année civile).

Concrètement, 3 situations sont à distinguer :

• vous avez clôturé votre exercice de 12 mois au 31 décembre N-2 : il faut retenir les biens à votre disposition au 31 décembre N-2 ;
• vous avez clôturé votre exercice de 12 mois N-2 en cours d'année : il faut retenir les biens à votre disposition à la clôture de l'exercice ;
• vous n'avez clôturé aucun exercice de 12 mois en N-2 : il faut retenir les biens à votre disposition au 31 décembre N-2.

Important. Ne tenez compte que des biens dont votre entreprise dispose à la fin de cette période de référence : si des biens sont vendus ou détruits, ou encore ont cessé d'être loués, ils ne doivent pas être pris en compte. En contrepartie, aucune réduction prorata temporis n'est faite en cas d'acquisition ou de location d'un bien en cours d'année.

Une particularité pour l’activité immobilière. Pour rappel, les activités de location et de sous-location d'immeubles nus autres que celles liées aux immeubles à usage d'habitation sont soumises à la CFE pour autant que les recettes annuelles retirées de cette activité soient d'au moins 100 000 € hors taxes. Pour le calcul de cette CFE, il faut savoir que ne sont pas prises en compte les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles. Cette règle, qui ne vaut que pour les immeubles en copropriété, ne s’applique pas si l’entreprise est seule propriétaire de l’immeuble mis en location.

Des abattements possibles. Diverses mesures de réductions de la base d'imposition sont prévues (et concernent par exemple les installations portuaires et aéroportuaires, les installations antipollution, les coopératives, les diffuseurs de presse, etc.). Parmi ces différentes mesures, citons :

• les entreprises saisonnières (notamment les hôtels de tourisme, restaurants, cafés, discothèques exerçant une activité comprise entre 12 et 41 semaines dans l'année, de manière continue ou discontinue) qui bénéficient d'une réduction prorata temporis de leur base d'imposition ;
• les artisans (dès lors qu'ils ne sont pas exonérés de CFE), immatriculés au répertoire des métiers, qui emploient au plus 3 salariés et effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires TTC, qui bénéficient d'une réduction de base d'imposition. Le montant de cette réduction est égale à 75 % de la base d’imposition en cas d'emploi d'un salarié, 50 % en cas d'emploi de deux salariés, 25 % en cas d'emploi de 3 salariés.

Une cotisation minimum

Si la base d’imposition est faible… Les entreprises sont soumises, hors cas d’exonération, au paiement d’une cotisation minimum. Ce sera le cas si la valeur locative de votre local imposable est trop faible. Notez que les petites entreprises louant des espaces de bureaux d’une surface relativement faible sont souvent concernées par cette cotisation minimum.

Vous payez une cotisation minimum. Cette cotisation est calculée sur une base fixée par le Conseil municipal du lieu d'implantation de votre établissement (ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale).

     =>  Pour en savoir plus, consultez la fiche « Cotisation foncière des entreprises : un minimum à payer »