Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 20/05/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 20/05/2020


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2020, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2020 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu’à 3 870 €

1/20

Jusqu’à 322,50 €

> 3 870 € et ≤ 7 550 €

1/10

> 322,50 € et ≤ 629,17 €

> 7 550 € et ≤ 11 250 €

1/5

> 629,17 € et ≤ 937,50 €

> 11 250 € et ≤ 14 930 €

1/4

> 937,50 € et ≤ 1 244,17 €

> 14 930 € et ≤ 18 610 €

1/3

> 1 244,17 € et ≤ 1 550,83 €

> 18 610€ et ≤ 22 360 €

2/3

> 1 550,83 € et ≤ 1 863,33 €

> 22 360 €

En totalité

> 1 863,33 €


Pour information :

Sources :