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Rémunérations

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Rédigé par l'équipe WebLex.


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2019, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2018 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu’à 3 830 €

1/20

Jusqu’à 319,16 €

> 3 830 € et ≤ 7 480 €

1/10

> 319,16 € et ≤ 623,33 €

> 7 480 € et ≤ 11 150 €

1/5

> 623,33 € et ≤ 929,16 €

> 11 150 € et ≤ 14 800 €

1/4

> 929,16 € et ≤ 1 233,33 €

> 14 800 € et ≤ 18 450 €

1/3

> 1 233,33 € et ≤ 1 537,50 €

> 18 450€ et ≤ 22 170 €

2/3

> 1 537,50 € et ≤ 1 847,50 €

> 22 170 €

En totalité

> 1 847,50 €


Pour information :


Sources :