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Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2016

Rédigé par l'équipe WebLex.


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2016

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2016, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :


Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2016 (sans personne à charge)


Tranche annuelle


Quotité saisissable


Tranche mensuelle


Jusqu’à 3 730 €

1/20

Jusqu’à 310,83 €


> 3 730 € et ≤ 7 280 €

1/10

> 310,83 € et ≤ 606,66 €


> 7 280 € et ≤ 10 850 €

1/5

> 606,66 € et ≤ 904,16 €


> 10 850 € et ≤ 14 410 €

1/4

> 904,16 € et ≤ 1 200,83 €


> 14 410 € et ≤ 17 970 €

1/3

> 1 200,83 € et ≤ 1 497,50 €


> 17 970 € et ≤ 21 590 €

2/3

> 1 497,50 € et ≤ 1 799,16 €


> 21 590 €

En totalité

> 1 799,16 €


Pour information :



Sources :