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Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015

Rédigé par l'équipe WebLex.


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2015, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles dont les suivantes.


Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2015 (sans personnes à charge)


Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle


Jusqu’à 3 720 €

1/20

Jusqu’à 310 €


> 3 720 € et ≤ 7 270 €

1/10

> 310 € et ≤ 605,83 €


> 7 270 € et ≤ 10 840 €

1/5

> 605,83 € et ≤ 903,33 €


> 10 840 € et ≤ 14 390 €

1/4

> 903,33 € et ≤ 1 199,17 €


> 14 390 € et ≤ 17 950 €

1/3

> 1 199,17 € et ≤ 1 495,83 €


> 17 950 € et ≤ 21 570 €

2/3

> 1 495,83 € et ≤ 1 797,50 €


> 21 570 €

En totalité

> 1 797,50 €


Pour information :


Sources :