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Indices du secteur industriel

Barème 2020 des redevances de procédures devant l’Institut national de la propriété industrielle

Rédigé par l'équipe WebLex.


Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection

 

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)


26 €

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520 €

Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

470 €

Rapport de recherche

520 €

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

156 €

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520 €

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication

42 €

Rectification d'erreurs matérielles par requête

52 €

Requête en poursuite de procédure

104 €

Délivrance et impression du fascicule

90 €

Requête en limitation

260 €

Opposition

600 €

Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

 

deuxième annuité

38 €

troisième annuité

38 €

quatrième annuité

38 €

cinquième annuité

38 €

sixième annuité

76 €

septième annuité

96 €

huitième annuité

136 €

neuvième annuité

180 €

dixième annuité

220 €

onzième annuité

260 €

douzième annuité

300 €

treizième annuité

350 €

quatorzième annuité

400 €

quinzième annuité

460 €

seizième annuité

520 €

dix-septième annuité

580 €

dix-huitième annuité

650 €

dix-neuvième annuité

730 €

vingtième annuité

800 €

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation

950 €

Recours en restauration (1)

156 €

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.


Source :
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle