Avis de vérification de comptabilité : ce que vous devez vérifier

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 13/05/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 13/05/2019

Vous recevez, par courrier, un avis de vérification de comptabilité. Cela signifie donc que l’administration va venir contrôler les comptes de votre entreprise. Cet avis de vérification contient un certain nombre d’informations qu’il est conseillé de vérifier : que devez-vous faire ?


L’avis de vérification recèle des informations essentielles

Une obligation pour l’administration. Préalablement à une vérification de comptabilité, l’administration a l’obligation de vous prévenir que vous allez faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cela passe donc par l’envoi (ou la remise en mains propres contre décharge) d’un avis de vérification de comptabilité. Passé un certain délai (qui doit être au minimum de 2 jours), l’administration commencera ses investigations dans la comptabilité de l’entreprise, délai qui vous permet notamment de faire appel à votre conseil (avocat, expert-comptable, etc.).

Faire appel à votre conseil...

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Ce n’est pas le seul document que vous devez recevoir…

La « charte du contribuable vérifié ». Avant le début des opérations de contrôle, l’administration doit vous remettre la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Ce document vous permettra d’avoir de plus amples informations sur le déroulement de la vérification de comptabilité, ainsi que sur vos obligations et celles de l’administration et les garanties dont vous pouvez bénéficier.

En pratique...

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