Aller au contenu principal
Gérer mon entreprise
Pour les artisans du bâtiment

Artisan : rappels utiles sur la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Date de mise à jour : 22/11/2023 Date de vérification le : 22/11/2023 16 minutes

Pour construire une maison, votre client peut conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec vous. Ce contrat, strictement encadré, ne peut pas être conclu pour n’importe quel type de construction. En outre, il doit comporter obligatoirement certaines clauses…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Artisan : rappels utiles sur la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)


Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quels travaux ?

Le CCMI, un contrat parmi d’autres contrats de construction. Lorsqu’un particulier fait construire, il peut avoir recours à plusieurs types de contrats, à savoir : le contrat d'architecte ou de maîtrise d'œuvre, le contrat d'entreprise ou marché de travaux, le contrat de promotion immobilière et le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Le CCMI, un contrat obligatoire pour certaines constructions. Le CCMI concerne la construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble ne comportant pas plus de 2 logements qui sont destinés à votre client, à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), sur un terrain lui appartenant.

Attention ! Si un CCMI n’est pas conclu alors que la Loi l’impose, la sanction encourue est le paiement d’une amende de 300 000 €.

A noter. L'obligation de conclure un CCMI vise globalement tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d'eau (couverture et étanchéité) et hors d'air.

A noter (bis). Un contrat de maîtrise d’œuvre, signé avec un architecte, peut être requalifié en CCMI si les conditions du CCMI sont remplies.

Le saviez-vous ?

Le CCMI peut être conclu avec ou sans fourniture de plan : dans le premier cas, votre client fait construire sa maison d'après un plan que vous avez proposé ou fait proposer ; dans le second cas, vous vous chargez de l'exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air.

Quelles sont les obligations de votre client ? Lorsque votre client décide de faire construire une maison sur son terrain, vous devez savoir que :

  • votre client doit être propriétaire d'un terrain, ou titulaire d'une promesse de vente sur un terrain ;
  • votre client doit s’assurer que son projet est compatible avec ses moyens financiers, et prévoir dans son budget une marge de sécurité, notamment en cas de révision du prix ;
  • le projet de construction doit être faisable au regard des règles d'urbanisme.

Quelles sont vos obligations ? Vous :

  • devez être titulaire d'une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance, et d'une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d'ouverture du chantier ;
  • devez être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale ;
  • avez l’obligation de réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles légales
  • devez livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.

Pour la petite histoire. Le juge a récemment rappelé qu’une erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition de la maison suffit à rendre celle-ci impropre à sa destination… et donc, à engager la garantie décennale du constructeur à ce titre.

Pour la petite histoire (bis). Concernant le prix, il a été rappelé que tous les travaux prévus par le CCMI doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation !


Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quel contenu ?

CCMI = contrat écrit. Un contrat écrit doit impérativement être signé avant le début des travaux. Vous devez faire parvenir un exemplaire de ce contrat à votre client, accompagné de toutes les annexes, par LRAR.

Quel est le contenu du CCMI ? Le contrat de construction, strictement réglementé, doit impérativement comporter :

 

CCMI avec fourniture de plan

CCMI sans fourniture de plan

Les informations générales

La désignation du terrain et les références au titre de propriété,

L’identité du professionnel qui vous assistera lors de la réception des travaux,

La justification des garanties de remboursement et de livraison du constructeur,

Le justificatif de l'assurance de dommages ouvrages souscrite,

Le descriptif du terrain : adresse, superficie, références cadastrales,

Le justificatif de l'assurance dommages-ouvrages souscrite,

L’engagement écrit du constructeur de livrer au prix et aux délais convenus,

L’identité du professionnel qui vous assiste lors de la réception des travaux,

Les informations concernant la construction

L’indication de la conformité du projet avec le Code de la construction et le Code de l'urbanisme,

La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire,

L’indication du permis de construire et des autorisations d'urbanisme obtenues,

La date d'ouverture du chantier, les délais d'exécution et les pénalités convenues en cas de retard dans la livraison,

La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire,

Les délais d'exécution et les pénalités arrêtées contractuellement en cas de retard dans la livraison,

Le prix et les modalités de son financement

Le prix de la maison à construire (la mention du coût forfaitaire et définitif des travaux dont l'exécution est à la charge du constructeur, ainsi que le coût des travaux dont vous vous réservez l'exécution),

Les modalités de paiement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux,

La nature et le montant des prêts souscrits,

Le prix convenu, forfaitaire et définitif, ainsi que les modalités de son règlement,

Les annexes au contrat de vente

La copie du permis de construire et des autorisations d'urbanisme obtenues,

Toutes les attestations de garantie,

La notice descriptive des caractéristiques techniques de l'immeuble, des travaux d'équipement indispensables à l''utilisation de l'immeuble,

Les plans de la construction,

L’attestation de garantie de livraison, la notice descriptive des travaux à réaliser, le plan et une notice d'information rappelant les règles générales applicables à ce type de CCMI (sans fourniture de plan),

Les conditions suspensives

Les conditions d’acquisition du terrain ou des droits réels permettant la construction,

La condition d’obtention du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme,

La condition d’obtention du financement (souscription d’un ou de plusieurs prêts immobiliers),

La condition de l’obtention de l'assurance de dommages-ouvrages,

La condition de l’obtention de la garantie de livraison,

Le CCMI sans fourniture de plan peut être conclu avec les mêmes conditions suspensives que le CCMI avec fourniture de plan (il n’y a aucune obligation légale sur ce point),


Clauses interdites. Il existe des clauses interdites qui ne peuvent pas figurer dans le CCMI. Elles ont notamment pour objet :

  • de subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation du client de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
  • de vous décharger de votre obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat, en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
  • de subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit de votre client de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux (les 5% restant dus) ;
  • de prévoir plusieurs termes possibles pour le calcul des pénalités de retard : la Loi prévoit, en effet, que les pénalités de retard ont seulement pour terme la livraison de l’ouvrage ;
  • de mettre à la charge du maître d’ouvrage le coût de l’étude de sol.

Le saviez-vous ?

Les juges ont estimé qu’est licite la clause qui exclue de la garantie de livraison les dépassements de prix dus à des travaux supplémentaires faisant l’objet d’avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés par le garant.

Préfabrication. Les CCMI avec fourniture de plan doivent faire l’objet d’une adaptation spécifique dans le cadre de la préfabrication. Il faut, en effet, décrire :

  • la liste des éléments préfabriqués en usine auxquels vous recourez et décrire les modalités de paiement des travaux en fonction de leur avancement mais aussi tenant compte de l’achèvement des éléments préfabriqués en usine ;
  • les modalités d’information du maître d’ouvrage de la bonne exécution de l’achèvement des éléments préfabriqués en atelier.

Conséquence d’un CCMI avec fourniture de plans conclus sans fournir de plans. Lorsqu’un CCMI avec fourniture de plans est conclu sans que les plans de construction ne soient annexés au contrat, il est nul. Le fait que le client signe par la suite les plans et règle les appels de fonds ne vaut pas renonciation à se prévaloir de cette nullité.

Un contrôle de la banque. Dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, la Loi impose un contrôle spécifique à la banque qui octroie un prêt au maître d’ouvrage. Elle doit vérifier que le CCMI comporte les mentions obligatoires légales et prévoit une attestation de garantie de livraison. Si elle n’opère pas ces vérifications, le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité.

A noter. Il a été jugé qu’un constructeur ayant réalisé un surplus de travaux à la demande de ses clients, sans pour autant leur avoir fait signer un avenant au CCMI en ce sens, n’était pas fondé à leur réclamer un complément de prix.

A retenir

Il n’est possible de conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) que pour les maisons individuelles ou pour les immeubles qui ne comportent pas plus de 2 logements. Ce contrat, impérativement écrit, doit obligatoirement mentionner des informations relatives à la construction, au prix et aux modalités de financement de la construction.
 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro