Architecte : des obligations déontologiques à respecter

Architecte : quelles sont vos missions ?

Une mission principale. Votre code de déontologie vise d’abord vos missions. Ainsi, il rappelle que votre vocation est de participer à tout ce qui concerne « l’acte de bâtir et l’aménagement de l’espace » et qu’en règle générale, vous exercez la fonction de maître d’œuvre.

Des missions accessoires. Outre votre mission principale, des missions accessoires sont visées. Il s’agit :

• de l'aménagement et de l’urbanisme, y compris élaboration de plans ;
• de la création de lotissements ;
• de l’élaboration de programme immobilier ;
• de la préparation des missions nécessaires à l'exécution des avant-projets et des projets, consultation des entreprises, préparation des marchés d'entreprises, coordination et direction des travaux ;
• de l’assistance aux maîtres d'ouvrage ;
• de conseils et d’expertises ;
• d’enseignements.

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Architecte : vos devoirs envers vous-même

Des règles « personnelles ». Dans le cadre de vos missions, vous devez appliquer des règles dites « personnelles » qui doivent vous amener à adapter votre conduite, dont voici quelques exemples.

Soyez objectif ! En tout premier lieu, le respect des règles déontologiques vous impose de faire preuve « d’objectivité et d’équité », notamment à l’occasion de l’établissement d’un devis.

Pour la petite histoire. Un architecte qui a minoré le prix de sa prestation a été condamné à indemniser son client pour manquement à son devoir de conseil.

Formez-vous ! Ensuite, vous devez entretenir et améliorer vos compétences. Cela suppose de vous former continuellement tout au long de votre carrière et notamment de participer aux formations proposées par l’Ordre des architectes.

Evitez la confusion ! Si vous êtes amené à pratiquer plusieurs activités, vous devez veiller à ce qu’elles soient parfaitement distinctes et indépendantes. Vous ne devez pas laisser vos clients dans la confusion.

Pour la petite histoire. L’assureur d’un architecte a valablement pu refuser de venir en garantie de celui-ci, l’architecte, également à la tête de l’entreprise de travaux qui intervenait sur le chantier, ayant maintenu la confusion chez son client sur cette double casquette, ce qui avait amené à une interruption du chantier.

Architecte : vos devoirs envers vos clients

Signez un contrat écrit ! Vous devez impérativement conclure un contrat écrit avec vos clients, définissant la nature et l’étendue de vos missions ainsi que les modalités de votre rémunération.

Pour la petite histoire. Le client d’un architecte a refusé de le payer, estimant que le contrat était nul car il ne mentionnait pas le montant prévisionnel hors taxes des travaux devant servir d’assiette au calcul des honoraires, comme le prévoit le code de déontologie. Mais le juge a estimé que ce manquement ne remettait pas en cause la validité du contrat et n’avait, dans cette affaire, causé, en outre, aucun préjudice au client.

Informez vos clients ! Vous devez préalablement informer vos clients, avant la signature de tout contrat, de vos éventuels liens d’intérêts personnels ou professionnels (liens de parenté ou liens financiers avec des intervenants sur le chantier, par exemple).

Au cours d’une mission. Vous devez fournir des explications compréhensibles à votre client lui permettant d’apprécier concrètement les services que vous lui rendez. Un compte-rendu régulier de la situation de la mission doit, en outre, être effectué. Par ailleurs, vous ne devez pas prendre de décision entraînant une dépense non prévue sans l’accord préalable de votre client (conseil : conservez un écrit matérialisant cet accord !).

Devoir de conseil. Vous êtes tenu à une obligation de conseil envers vos clients. Dans une affaire récente, un architecte a dû indemniser ses clients parce qu’il ne les avait pas informés que la non-réalisation de travaux supplémentaires risquait de faire apparaître des algues rouges sur la façade de leur immeuble.

Réception des travaux. Vous devez assister votre client pour les réceptions des travaux et signer les procès-verbaux dressés à cette occasion.

Mettre fin à un contrat. Vous pouvez mettre fin par anticipation à un contrat seulement :

• en cas de perte de confiance manifestée par votre client ;
• en cas de survenance d’une situation vous plaçant en situation de conflit d’intérêts ;
• en cas de violation par le client d’une des clauses du contrat qui vous lie.

Architecte : vos devoirs envers vos confrères

Aidez-vous ! En tout premier lieu, vous vous devez mutuellement assistance morale et conseils.

Concurrencez-vous loyalement ! La concurrence entre architectes doit se faire de manière loyale. Sont considérés notamment comme des actes de concurrence déloyale interdits :

• toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ;
• toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

Rédigez un contrat ! Si vous intervenez avec un ou plusieurs confrères sur un projet avec le(s)quel(s) vous n’êtes pas lié habituellement, vous devez établir une convention qui précise vos tâches respectives, ainsi que le partage des frais et des honoraires.

Bon à savoir. Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la justice, vous êtes tenu de soumettre à l'Ordre toute difficulté née de son application, aux fins de conciliation.

Remplacer un confrère. Si vous êtes amené à remplacer un confrère dans l’exécution d’un contrat, vous ne pouvez accepter la mission qu’après l’en avoir informé. Vous devez aussi en informer le Conseil régional de l’Ordre dont vous dépendez.

Architecte : vos devoirs envers l’Ordre des architectes

Payez vos cotisations professionnelles ! Vous devez impérativement payer vos cotisations dues à l’Ordre. A défaut, vous commettez une faute professionnelle.

Déclarez certaines missions ! Vous devez déclarer au Conseil régional de l’Ordre dont vous dépendez les projets de construction qui vous sont confiés et qui font l’objet d’un permis de construire.

Déclarez vos liens d’intérêts ! Vous devez informer votre Conseil régional de l’Ordre de vos éventuels liens d’intérêts personnels ou professionnels (liens de parenté ou liens financiers avec des intervenants sur le chantier, par exemple).

Activité d’administrateur de biens. Vous ne pouvez exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien vous ont été confiés. Vous devez déclarer cette activité au Conseil régional de l'Ordre.

Attestation d’assurance. Vous devez envoyer chaque année au Conseil régional de l'Ordre une attestation de votre assureur établissement que vous êtes couvert pour l’année en cours.

Architecte : en cas d’exercice sous forme de société

Des règles particulières. Dans le cadre de vos missions, vous devez respecter des règles particulières si vous exercez votre activité au sein d’une société.

Informez vos associés ! Vous devez informer vos associés des missions qui vous sont confiées.

La société doit être inscrite ! Votre société doit être inscrite au tableau régional des architectes.

Informez le Conseil régional de l’Ordre ! Vous devez communiquez au Conseil régional de l’Ordre les statuts de votre société, la liste des associés et toute modification des statuts et de cette liste.