Agenda social et fiscal

jan
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dec

Janvier 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

2 janvier 2020

Soldes

Début des soldes d’hiver dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88) qui se terminent le 29 janvier 2020

4 janvier 2020

Soldes

Début des soldes d’hiver en Guadeloupe (971) qui se terminent le 31 janvier 2020

5 janvier 2020

Travailleurs indépendants

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2019 versés en décembre 2019

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en décembre 2019

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2019 versés en décembre 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

8 janvier 2020

Soldes

Début des soldes d’hiver en France métropolitaine et en Guyane (973) qui se terminent le 4 février 2020, à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

13 janvier 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019

15 janvier 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de décembre 2019

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2019

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
- aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2019
- aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2019

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2019

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2019

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 septembre 2019

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2019 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4ème trimestre 2019 (pour les redevables trimestriels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours de l’année 2019 (pour les redevables annuels)

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2019 (par simple tolérance, l’administration admet un dépôt au plus tard le 31 janvier)

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2019

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2019

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2019 versés entre le 1er décembre 2019 et le 10 janvier 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 4ème trimestre 2019 au titre des salaires d’octobre, novembre et décembre 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2019.

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2019

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2019 versés entre le 1er décembre 2019 et le 10 janvier 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2019 versés en janvier 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2019 versés en janvier 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de décembre 2019 versés entre le 1er janvier 2020 et le 20 janvier 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Taxe sur les véhicules de société

Pour les entreprises soumises à la TVA au titre du régime simplifié d’imposition (donc qui déposent habituellement des CA12), déclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 par l’intermédiaire du formulaire papier n°2855-SD.

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Acompte de crédits d’impôts

Au titre de l’année 2020, versement d’un acompte égal à 60 % du montant des crédits d’impôts suivants :
     o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
     o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
     o réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
     o réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
     o réduction d’impôt pour dons à des associations.

16 janvier 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

17 janvier 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019)

19 janvier 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019)

20 janvier 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2019 versés entre le 11 janvier 2020 et le 31 janvier 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2019 versés du 21 janvier 2020 au 31 janvier 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 janvier 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019)

22 janvier 2020

Soldes

Début des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975) qui se terminent le 18 février 2020

23 janvier 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019)

24 janvier 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019)

25 janvier 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables trimestriels)

29 janvier 2020

Soldes

Fin des soldes d’hiver dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88)

30 janvier 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

31 janvier 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2020.

Pour les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC), date limite d’option pour la détermination du résultat de l’année 2020 en fonction des créances acquises et des dettes certaines

Régime d’imposition

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2020

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019

Déclaration annuelle des données sociales

Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2019 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

Taxe sur les salaires

Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2019

Soldes

Fin des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)

Février 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

1 février 2020

Soldes

Début des soldes d’été en Réunion (974) qui se terminent le 28 février 2020

4 février 2020

Soldes

Fin des soldes d’hiver en France métropolitaine et en Guyane (973), à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88)

Fin des soldes d’hiver en Martinique (972)

5 février 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020 versés en janvier 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2020

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2020 versés en janvier 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 1er trimestre 2020 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Pour les travailleurs indépendants non immatriculées au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2020

Exceptionnellement, pour les chefs d’entreprises artisanales, la date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2020 a été fixée au 5 octobre 2019

12 février 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020

15 février 2020

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en janvier 2020 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2020

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2020 versés entre le 1er janvier 2020 et le 10 février 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS).

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d'au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020 versés en février 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2020 versés en février 2020.

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2020 versés entre le 1er février 2020 et le 20 février 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de janvier 2020

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en janvier 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2019

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 octobre 2019

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 octobre 2019

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 28 février 2020

Soldes

Fin des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Date limite du prélèvement du 1er acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

16 février 2020

TVA

17 février 2020

TVA

18 février 2020

Soldes

Fin des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

19 février 2020

TVA

20 février 2020

TVA

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Pour les travailleurs indépendants non-immatriculés au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2020, sauf si paiement le 5

Cotisations sociales (entreprises de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2020 versés entre le 11 février 2020 et le 29 février 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (entreprises d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2020 versés du 21 février 2020 au 29 février 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 février 2020

TVA

23 février 2020

TVA

24 février 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

25 février 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)

28 février 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2019 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2019.

Soldes

Fin des soldes d’été en Réunion (974)

29 février 2020

Participation à la formation continue pour l'année 2019 (effectif de 10 salariés au plus)

Déclaration et versement de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’opérateur de compétences, Opco ( ex-organisme paritaire collecteur agréé, Opca)

Participation à la formation continue (effectif d’au moins 11 salariés)

Déclaration de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’opérateur de compétences, Opco (ex-organisme paritaire collecteur agréé, Opca)

Paiement de du solde (éventuellement corrigé selon la masse salariale de 2019) de la participation à la formation continue due sur les rémunérations de 2019

Paiement d’un 1er acompte de 40 % sur la participation due au titre de l’année 2020, basée sur la masse salariale de 2019

Mars 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

1 mars 2020

Travailleurs handicapés (effectif de 20 salariés et plus)

Date limite de paiement de la contribution Agefiph si elle est due (la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés passant par la DSN).

5 mars 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2020 versés en février 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en février 2020.

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2020 versés en février 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS).

Travailleurs indépendants

12 mars 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de février 2020

15 mars 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2020 versés en mars 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2020 versés en mars 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2020 versés entre le 1er mars 2020 et le 20 mars 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2020

Pour les redevables mensuels , date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2020 versés entre le 1er février 2020 et le 10 mars 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2020 (pour les redevables mensuels)

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 novembre 2019

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 novembre 2019

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 novembre 2019

16 mars 2020

TVA

17 mars 2020

TVA

19 mars 2020

TVA

20 mars 2020

TVA

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2020 versés entre le 11 mars 2020 et le 31 mars 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2020 versés du 21 mars 2020 au 31 mars 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 mars 2020

TVA

23 mars 2020

TVA

24 mars 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

25 mars 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)

30 mars 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

31 mars 2020

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019

Avril 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

5 avril 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2020 versés en mars 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mars 2020

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2020 versés en mars 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

11 avril 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mars 2020

15 avril 2020

TVA

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2020

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 avril 2020.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mars 2020 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 1er trimestre 2020 (pour les redevables trimestriels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2020

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2020 versés entre le 1er mars 2020 et le 10 avril 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 1er trimestre 2020 au titre des salaires de janvier, février et mars 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2020

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2020 versés entre le 1er mars 2020 et le 10 avril 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2020 versés en avril 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2020 versés en avril 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de mars 2020 versés entre le 1er avril 2020 et le 20 avril 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

16 avril 2020

TVA

17 avril 2020

TVA

19 avril 2020

TVA

20 avril 2020

TVA

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2020 versés entre le 11 avril 2020 et le 30 avril 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2020 versés du 21 avril 2020 au 30 avril 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 avril 2020

TVA

23 avril 2020

TVA

24 avril 2020

TVA

Pour les redevables partiels, détermination du coefficient de déduction définitif de 2019 et régularisation de la TVA déduite

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

25 avril 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO (9 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)

Cotisations AGIRC-ARRCO (plus de 9 salariés)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco

30 avril 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2020 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2020

Mai 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

2 mai 2020

Soldes

Début des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) qui se terminent le 29 mai 2020

3 mai 2020

TVA

Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019

Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de renonciation aux formalités simplifiées (option « mini-réel ») avec effet rétroactif au 1er janvier 2020

Cotisation foncière des entreprises

Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2019

Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2019

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

5 mai 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2020 versés en avril 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en avril 2020

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2020 versés en avril 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2020 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation 2019 (sauf option pour un paiement le 20)

15 mai 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 décembre 2019 (ou dans l’hypothèse où aucun exercice n’a été arrêté en 2019) ou le 31 janvier 2020

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 décembre 2019 ou le 31 janvier 2020

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC, pour un exercice clos le 31 janvier 2020

Cotisation foncière des entreprises

Date limite de demande de réduction de l’acompte de cotisation foncière des entreprises dû au 15 juin, adressée au service des impôts des entreprises (dans l’hypothèse où l’entreprise estime que le montant de la cotisation au titre de 2020 sera inférieur de 25 % à celle de 2019 ou qui envisage une cessation d’activité en 2020)

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mai 2020

Contribution sociale de solidarité

Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€)

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en avril 2020

TVA

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en avril 2020 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril 2020

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d'avril 2020 versés entre le 1er avril 2020 et le 10 mai 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d'au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2020 versés en mai 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril 2020 versés en mai 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’avril 2020 versés entre le 1er mai 2020 et le 20 mai 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Date limite du prélèvement du 2nd acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

16 mai 2020

TVA

17 mai 2020

TVA

18 mai 2020

Déclaration DECLOYER

Date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER par les entreprises locataires dont les résultats sont déclarés en EDI (déclaration du loyer annuel au 1er janvier 2020)

19 mai 2020

TVA

20 mai 2020

TVA

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Cotisations sociales (entreprises de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2020 versés entre le 11 mai 2020 et le 31 mai 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (entreprises d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2020 versés du 21 mai 2020 au 31 mai 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 mai 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

23 mai 2020

TVA

24 mai 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

25 mai 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

29 mai 2020

Soldes

Fin des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)

31 mai 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 29 février 2020 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 29 février 2020

Organisme de gestion agréé

En cas de 1ère adhésion, date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une adhésion à un OGA au titre de l’année 2020 (pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile)

Juin 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

4 juin 2020

Déclaration de revenus

Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2019, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 01 à 19)

Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable

5 juin 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2020 versés en mai 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mai 2020

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mai 2020 versés en mai 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

8 juin 2020

Déclaration de revenus

Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2019, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 20 à 54)

Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable

11 juin 2020

Déclaration de revenus

Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2019, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 55 à 976)

Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable

12 juin 2020

Déclaration de revenus

Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2019, sous format papier

Délais variables pour le dépôt de la déclaration sur Internet, selon le département de résidence :
     o 4 juin : départements 01 à 19
     o 8 juin : départements 20 à 54
     o 11 juin : départements 55 à 976

Pour les redevables de l’IFI dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, la déclaration est à déposer en même temps que la déclaration de revenus

13 juin 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mai 2020

14 juin 2020

TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)

Date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales – Tascom (sociétés et entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 460 000 € hors taxe)

15 juin 2020

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 29 février 2020

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 29 février 2020

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 29 février 2020

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Cotisation foncière des entreprises

Date limite de paiement de l’acompte de cotisation foncière des entreprises, sauf pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, qui bénéficient automatiquement (et sans pénalités) d’un report du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020.

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mai 2020

TVA

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mai 2020 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2020

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2020 versés entre le 1er mai 2020 et le 10 juin 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2020 versés en juin 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2020 versés en juin 2020

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2020 versés entre le 1er juin 2020 et le 20 juin 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice.

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

16 juin 2020

TVA

17 juin 2020

TVA

19 juin 2020

TVA

20 juin 2020

TVA

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mai 2020 versés entre le 11 juin 2020 et le 30 juin 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mai 2020 versés du 21 juin 2020 au 30 juin 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 juin 2020

TVA

23 juin 2020

TVA

24 juin 2020

TVA

25 juin 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)

30 juin 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Revenus non commerciaux

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes

TVA

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC, pour un exercice clos le 31 décembre 2019 ou dans l’hypothèse où aucun exercice n’a été arrêté en 2019

Sociétés civiles immobilières

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats des sociétés immobilières n’ayant pas opté pour l’IS (tolérance en attente de confirmation)

Date limite de versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs (si au moins un des associés est assujetti à l’IS)

Déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT et qui utilisent les téléprocédures, date limite de dépôt de la déclaration CVAE (déclaration 1330-CVAE-SD).

Imposition des bénéfices et déclarations annexes

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des déclarations annexes au titre des exercices clos le 31 décembre 2019, qui s’applique :

o aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
o aux revenus catégoriels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.), y compris pour les déclarations de résultat des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’IS ;

Juillet 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

1 juillet 2020

Soldes

Début des soldes d’été dans les Alpes-Maritimes (06) et les Pyrénées Orientales (66) qui se terminent le 28 juillet 2020

5 juillet 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2020 versés en juin 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juin 2020

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juin 2020 versés en juin 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

11 juillet 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juin 2020

15 juillet 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 mars 2020

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 mars 2020

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 mars 2020

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2020.

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juin 2020

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
- aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 2ème trimestre 2020
- aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 2ème trimestre 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juin 2020 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 2ème trimestre 2020 (pour les redevables trimestriels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2020

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2020 versés entre le 1er juin 2020 et le 10 juillet 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 2ème trimestre 2020 au titre des salaires d’avril, mai et juin 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2020

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2020 versés entre le 1er juin 2020 et le 10 juillet 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2020 versés en juillet 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2020 versés en juillet 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juin 2020 versés entre le 1er juillet 2020 et le 20 juillet 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Soldes

Début des soldes d’été en France métropolitaine, en Guyane (973) et à Saint-Pierre-et-Miquelon (975), qui se terminent le 11 août 2020

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)

Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’administration vient de préciser que les entreprises concernées par cette taxe pourront bénéficier d’un report de déclaration et de paiement d’1 mois. Elles pourront donc déclarer et payer la TASCOM au plus tard le 15 juillet 2020.

16 juillet 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

17 juillet 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

19 juillet 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

20 juillet 2020

TVA

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juin 2020 versés entre le 11 juillet 2020 et le 31 juillet 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juin 2020 versés du 21 juillet 2020 au 31 juillet 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 juillet 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Soldes

Fin des soldes d’été en Guyane (973) et en France métropolitaine, à l’exception des Alpes-Maritimes (06), des Pyrénées Orientales (66) et de la Corse (2A et 2B)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

23 juillet 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

24 juillet 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

25 juillet 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO (effectif de 9 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d'option (pour le paiement mensuel)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)

Cotisations AGIRC-ARRCO (plus de 9 salariés)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco

28 juillet 2020

Soldes

Fin des soldes d’été dans les Alpes-Maritimes (06) et les Pyrénées Orientales (66)

31 juillet 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 avril 2020 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Pour tenir compte des difficultés des entreprises, parce que le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales d’importance (dépôt des liasses, solde de CVAE, etc.), et parce que la crise n’est pas encore finie, les échéances de dépôt des liasses fiscales et des déclarations assimilées sont décalées au 30 juin 2020. Notez que le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) est reporté :
o au 30 juin 2020 pour les exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 ;
o au 31 juillet 2020 pour les exercices clos au 31 mars 2020.

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 avril 2020

Août 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

5 août 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2020 versés en juillet 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juillet 2020

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2020 versés en juillet 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

11 août 2020

Soldes

Fin des soldes d’été en France métropolitaine, en Guyane (973) et à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

12 août 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juillet 2020

15 août 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 avril 2020

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 avril 2020

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 avril 2020

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 août 2020.

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2020

TVA

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juillet 2020 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2020

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2020 versés entre le 1er juillet 2020 et le 10 août 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2020 versés en août 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2020 versés en août 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juillet 2020 versés entre le 1er août 2020 et le 20 août 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Date limite du prélèvement du 3ème acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

16 août 2020

TVA

17 août 2020

TVA

19 août 2020

TVA

20 août 2020

TVA

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2020 versés entre le 11 août 2020 et le 31 août 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (entreprises d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2020 versés du 21 août 2020 au 31 août 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 août 2020

TVA

23 août 2020

TVA

24 août 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

25 août 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)

31 août 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er août 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mai 2020 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mai 2020

Septembre 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

5 septembre 2020

Soldes

Début des soldes d’hiver à la Réunion (974) qui se terminent le 2 octobre 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2020 versés en août 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en août 2020

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’août 2020 versés en août 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

12 septembre 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’août 2020

15 septembre 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 mai 2020

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 mai 2020

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 mai 2020

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement du 2nd acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en août 2020

TVA

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en août 2020 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’août 2020

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’août 2020 versés entre le 1er août 2020 et le 10 septembre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2020 versés en septembre 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’août 2020 versés en septembre 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’août 2020 versés entre le 1er septembre 2020 et le 20 septembre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Participation à la formation continue pour l’année 2019 (entreprises de 11 salariés ou plus)

Paiement d’un 2nd acompte de 35 % sur la participation due au titre de l’année 2020, basée sur la masse salariale de 2019, le solde (éventuellement corrigé selon la masse salariale de 2020) étant à verser avant le 1er mars 2021.

16 septembre 2020

TVA

17 septembre 2020

TVA

19 septembre 2020

TVA

20 septembre 2020

TVA

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’août 2020 versés entre le 11 septembre 2020 et le 30 septembre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’août 2020 versés du 21 septembre 2020 au 30 septembre 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 septembre 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

23 septembre 2020

TVA

24 septembre 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

25 septembre 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

26 septembre 2020

Soldes

Début des soldes d’été en Guadeloupe (971) qui se terminent le 23 octobre 2020

30 septembre 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Cotisation foncière des entreprises

Pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel, date limite pour demander (par écrit) soit la suspension des prélèvements (si l’entreprise estime que les montants déjà versés correspondent au montant de la CFE due au titre de 2020), soit la modification des montants prélevés (si le montant final de la CFE due au titre de 2020 différera d’au moins 10 % par rapport à celui dû au titre de 2019 et qui sert de base au calcul des prélèvements)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite d’option pour le versement trimestriel des acomptes d’impôt sur le revenu dus au titre du prélèvement à la source

Cette possibilité d’option concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Octobre 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

1 octobre 2020

Soldes

Début des soldes d’été en Martinique (972) qui se terminent le 28 octobre 2020

2 octobre 2020

Soldes

Fin des soldes d’hiver à la Réunion (974)

5 octobre 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2020 versés en septembre 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en septembre 2020

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2020 versés en septembre 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

10 octobre 2020

Soldes

Début des soldes d’été à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) qui se terminent le 6 novembre 2020

11 octobre 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de septembre 2020

15 octobre 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 juin 2020

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 juin 2020

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 juin 2020

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020.

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en septembre 2020

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
- aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 3ème trimestre 2020
- aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 3ème trimestre 2020

TVA

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en septembre 2020 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 3ème trimestre 2020 (pour les redevables trimestriels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2020

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de septembre 2020 versés entre le 1er septembre 2020 et le 10 octobre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 3ème trimestre 2020 au titre des salaires de juillet, août et septembre 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2020

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de septembre 2020 versés entre le 1er septembre 2020 et le 10 octobre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2020 versés en octobre 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2020 versés en octobre 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de septembre 2020 versés entre le 1er octobre 2020 et le 20 octobre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

16 octobre 2020

TVA

17 octobre 2020

TVA

19 octobre 2020

TVA

20 octobre 2020

TVA

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2020 versés entre le 11 octobre 2020 et le 31 octobre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2020 versés du 21 octobre et 2020 au 31 octobre 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 octobre 2020

TVA

23 octobre 2020

TVA

Soldes

Fin des soldes d’été en Guadeloupe (971)

24 octobre 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

25 octobre 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO (plus de 9 salariés)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco

Cotisations AGIRC-ARRCO (9 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d’option pour le paiement mensuel

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)

28 octobre 2020

Soldes

Fin des soldes d’été en Martinique (972)

31 octobre 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2020 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2020

Novembre 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

5 novembre 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2020 versés en octobre 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en octobre 2020

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2020 versés en octobre 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

6 novembre 2020

Soldes

Fin des soldes d’été à Saint-Barthélemy (977) et à Saint-Martin (978)

14 novembre 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2020

15 novembre 2020

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en octobre 2020 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2020 versés entre le 1er octobre 2020 et le 10 novembre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2020 versés en novembre 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2020 versés en novembre 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2020 versés entre le 1er novembre 2020 et le 20 novembre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en octobre 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 juillet 2020

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 juillet 2020

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 juillet 2020

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2020.

TVA

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Date limite du prélèvement du 4ème acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

16 novembre 2020

TVA

17 novembre 2020

TVA

19 novembre 2020

TVA

20 novembre 2020

TVA

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2020 versés entre le 11 novembre 2020 et le 30 novembre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2020 versés du 21 novembre 2020 au 30 novembre 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 novembre 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

23 novembre 2020

TVA

24 novembre 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

25 novembre 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)

30 novembre 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2020 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Travailleurs indépendants

Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2021

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2020

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2021 à formuler auprès de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :
- les personnes dont le revenu fiscal de référence 2019 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des revenu distribués (dividendes notamment)
- les personnes dont le revenu fiscal de référence 2019 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des produits de placement à revenu fixe (intérêts de comptes courants d’associés notamment)

Cotisation foncière des entreprises

Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2020

Décembre 2020

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

5 décembre 2020

Travailleurs indépendants

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2020 versés en novembre 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2020

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2020 versés en novembre 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

12 décembre 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2020

15 décembre 2020

Contribution sur les revenus locatifs

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2020

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 août 2020

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 août 2020

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2020

Contribution économique territoriale

Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (et de l’IFER, le cas échéant)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en novembre 2020 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2020

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2020 versés entre le 1er novembre 2020 et le 10 décembre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2020 versés en décembre 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2020 versés en décembre 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2020 versés entre le 1er décembre 2020 et le 10 décembre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Cotisation foncière des entreprises

Date limite de paiement de l’acompte de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, qui ont bénéficié automatiquement (et sans pénalités) d’un report du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) initialement prévue le 15 juin.

16 décembre 2020

TVA

17 décembre 2020

TVA

19 décembre 2020

TVA

20 décembre 2020

TVA

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2020 versés entre le 11 décembre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2020 versés du 21 décembre 2020 au 31 décembre 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

21 décembre 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

23 décembre 2020

TVA

24 décembre 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

25 décembre 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

29 décembre 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

31 décembre 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Réclamations fiscales

Date limite de dépôt des réclamations à l’encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2018, ou 2019 s’il s’agit d’impôts directs locaux

Contribution économique territoriale

Date limite de dépôt de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises, pour les entreprises et les établissements créés en 2020

Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation foncière des entreprises rectificative en cas de cession partielle d’entreprise ou d’établissement en 2020

Date limite de dépôt du courrier informant d’un changement d’exploitant intervenu en 2020

Date limite de dépôt de la demande de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année 2019

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020

Agenda fiscal et social

Janvier 2020

Soldes

Soldes

Travailleurs indépendants

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Soldes

TVA intracommunautaire

TVA

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Retenue à la source pour les non-résidents

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Taxe sur les salaires

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Taxe sur les véhicules de société

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Acompte de crédits d’impôts

TVA

TVA

TVA

TVA

TVA

Travailleurs indépendants

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

TVA

TVA

Soldes

TVA

TVA

TVA

Cotisations AGIRC-ARRCO

Soldes

Franchise en base TVA

Impôt sur les sociétés

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)

Régime d’imposition

TVA

Déclaration annuelle des données sociales

Taxe sur les salaires

Soldes

Février 2020

Soldes

Soldes

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Travailleurs indépendants

TVA intracommunautaire

Taxe sur les salaires

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d'au moins 50 salariés)

TVA

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Retenue à la source pour les non-résidents

Impôt sur les sociétés

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Soldes

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

TVA

TVA

Soldes

TVA

TVA

TVA

Travailleurs indépendants

Cotisations sociales (entreprises de 49 salariés au plus)

Cotisations sociales (entreprises d’au moins 50 salariés)

TVA

TVA

TVA

TVA

TVA

Cotisations AGIRC-ARRCO

Franchise en base TVA

Impôt sur les sociétés

TVA

Soldes

Participation à la formation continue pour l'année 2019 (effectif de 10 salariés au plus)