Agenda fiscal et social

Soldes

Début des soldes d’hiver dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) qui se terminent le 12 février 2018

Soldes

Début des soldes d’hiver en Guyane (973) qui se terminent le 13 février 2018

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Cotisations sociales

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2017 versés en décembre 2017

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2017 versés en décembre 2017 et des salaires de novembre 2017 versés du 21 au 31 décembre 2017 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Soldes

Début des soldes d’hiver en Guadeloupe (971) qui se terminent le 16 février 2018

Soldes

Début des soldes d’hiver en France métropolitaine qui se terminent le 20 février 2018, à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Début des soldes d’hiver en Martinique (972) qui se terminent le 20 février 2018

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de décembre 2017

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2017

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
       -   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2017
       -   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2017

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2017

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2017

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 septembre 2017

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en décembre 2017 (pour les redevables mensuels)

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2018

Cotisations sociales

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2017

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2017 versés entre le 11 décembre 2017 et le 31 décembre 2017 inclus et pour les salaires de décembre 2017 versés entre le 1er décembre 2017 et le 10 janvier 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 4ème trimestre 2017 au titre des salaires d’octobre, novembre et décembre 2017

Cotisations sociales

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2017

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2017 versés entre le 11 décembre 2017 et le 31 décembre 2017 inclus et pour les salaires de décembre 2017 versés entre le 1er décembre 2017 et le 10 janvier 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de décembre 2017 versés entre le 1er janvier 2018 et le 10 janvier 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Taxe sur les véhicules de société

Déclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

Déclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Soldes

Début des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en décembre 2017

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Cotisations sociales

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2018 versés entre le 11 janvier 2018 et le 20 janvier 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables mensuels

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (entreprises de 9 salariés maximum qui n'ont pas opté pour un paiement mensuel)

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Etats nominatifs annuels de salaire Agirc-Arrco

Pour les employeurs qui n’ont pas souscrit 12 DSN conformes en 2017, production des états nominatifs annuels de salaire Agirc-Arcco relatifs à 2017

Déclaration annuelle des données sociales

Pour les employeurs qui n’ont pas souscrit 12 DSN conformes en 2017, souscription de la DADS validité 2017

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2017 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2018.

Exceptionnellement les entreprises relevant de plein droit du micro et qui souhaite opter pour le régime réel d’imposition pourront le faire avant le 18 mai 2018 (Loi de Finances pour 2018)

Pour les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC), date limite d’option pour la détermination du résultat de l’année 2018 en fonction des créances acquises et des dettes certaines

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2018

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2017

Soldes

Début des soldes d’été en Réunion (974) qui se terminent le 16 mars 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2018 versés en janvier 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2018 versés en janvier 2018 et des salaires de décembre 2017 versés du 21 au 31 janvier 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018

Soldes

Fin des soldes d’hiver dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88)

Soldes

Fin des soldes d’hiver en Guyane (973)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en janvier 2018 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2018

Pour les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2017 versés entre le 11 janvier 2018 et le 30 janvier 2018 inclus et pour les salaires de janvier 2018 versés entre le 1er janvier 2018 et le 10 février 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2018 versés en janvier 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2018 versés entre le 1er février 2018 et le 10 février 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de janvier 2018

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en janvier 2018

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2017

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 octobre 2017

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 octobre 2017

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 28 février 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Soldes

Fin des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2018 versés entre le 11 février 2018 et le 20 février 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en janvier 2018

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Soldes

Fin des soldes d’hiver en France métropolitaine, à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88)

Fin des soldes d’hiver en Martinique (972)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO en cas d’option pour le paiement mensuel

Soldes

Fin des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2017 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires de janvier versés du 21 au 28 février 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Taxe d’apprentissage

Date limite de paiement de la taxe d’apprentissage

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2017.

Participation de l’employeur à la formation continue

Déclaration et versement de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Travailleurs handicapés (effectif de 20 salariés et plus)

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2017 auprès de l’AGEFIPH, et date limite de paiement de la contribution AGEFIPH si elle est due.

Cotisations sociales

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2018 versés en février 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2018 versés en février 2018.

Cotisations sociales

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2018 versés du 11 au 28 février 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de février 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2018 versés en mars 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2018 versés entre le 1er mars 2018 et le 10 mars 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 novembre 2017.

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 novembre 2017

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 novembre 2017

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de février 2018

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2018

Cotisations sociales (effectif de plus de 9 et moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2018

Pour les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2018 versés entre le 11 février 2018 et le 28 février 2018 inclus et pour les salaires de février 2018 versés entre le 1er février 2018 et le 10 février 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2018 (pour les redevables mensuels)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Soldes

Fin des soldes d’été en Réunion (974)

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2018 versés entre le 11 mars 2018 et le 20 mars 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Relevé de contrats de travail

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en février 2018.

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO en cas d’option pour le paiement mensuel

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2018 versés du 11 au 31 mars 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) 

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2018 versés en mars 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2018 versés en mars 2018.

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mars 2018

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de mars 2018

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2018

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 avril 2018.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mars 2018 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 1er trimestre 2018 (pour les redevables trimestriels)

Cotisations sociales (effectif de moins de 11 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2018

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2018 versés entre le 1er avril 2018 et le 10 avril 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 1er trimestre 2018 au titre des salaires de janvier, février et mars 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de plus de 10 et moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2018 versés entre le 1er mars 2018 et le 10 mars 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2018 versés en avril 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de mars 2018 versés entre le 1er avril 2018 et le 10 avril 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de mars 2018 versés entre le 11 avril 2018 et le 20 avril 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en mars 2018.

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5 

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les redevables partiels, détermination du coefficient de déduction définitif de 2017 et régularisation de la TVA déduite

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (entreprises de 9 salariés maximum qui n'ont pas opté pour un paiement mensuel)

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA 

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires de mars versés du 21 au 31 avril 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017

Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de renonciation aux formalités simplifiées (option « mini-réel ») avec effet rétroactif au 1er janvier 2018

Cotisation foncière des entreprises

Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017

Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises relevant du régime micro, date limite d’option pour le régime réel d’imposition (normal et simplifié)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2018 versés en avril 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2018 versés en avril 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2018 versés du 11 au 31 avril 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 2ème trimestre 2018 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, date limite de de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2018 aux unions régionales des professionnels de santé (et régularisation 2017)

Soldes

Début des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 décembre 2017 (ou dans l’hypothèse où aucun exercice n’a été arrêté en 2017) ou le 31 janvier 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018

Cotisation foncière des entreprises

Date limite de demande de réduction de l’acompte de cotisation foncière des entreprises dû au 15 juin, adressée au service des impôts des entreprises (dans l’hypothèse où l’entreprise estime que le montant de la cotisation au titre de 2018 sera inférieur de 25 % à celle de 2017 ou qui envisage une cessation d’activité en 2018)

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mai 2018.

Contribution sociale de solidarité

Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2017 un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€)

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois d’avril 2018

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en avril 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en avril 2018 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales (effectif de moins de 11 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2018

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril 2018 versés entre le 1er mai 2018 et le 10 mai 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de plus de 9 et de moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril 2018 versés entre le 1er mai 2018 et le 10 mai 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2018 versés en mai 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’avril 2018 versés entre le 1er mai 2018 et le 10 mai 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC, pour un exercice clos le 31 janvier 2018

Déclaration de revenus

Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2017, sous format papier

Délais variables pour le dépôt de la déclaration sur Internet, selon le département de résidence :
     -  22 mai : départements 01 à 19
     -  29 mai : départements 20 à 49
     -  5 juin : départements 50 à 974/976

Pour les redevables de l’IFI dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, la déclaration est à déposer en même temps que la déclaration de revenus

Revenus non commerciaux

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes

Sociétés civiles immobilières

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats des sociétés immobilières n’ayant pas opté pour l’IS

Date limite de versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs (si au moins un des associés est assujetti à l’IS)

Travailleurs indépendants

Date limite de dépôt de la déclaration sociale des travailleurs indépendants dont les revenus de l’année 2016 sont inférieurs à 3 973 € qui choisissent de déclarer par format papier

Imposition des bénéfices et déclarations annexes

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des déclarations annexes, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2017

Date limite de paiement du solde de contribution sur les revenus locatifs

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC, pour un exercice clos le 31 décembre 2017 ou dans l’hypothèse où aucun exercice n’a été arrêté en 2017

Déclaration DECLOYER

Date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER par les entreprises locataires dont les résultats sont déclarés en EDI (déclaration du loyer annuel au 1er janvier 2018)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’avril 2018 versés entre le 11 mai 2018 et le 20 mai 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en avril 2018.

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, date limite de de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2018 aux unions régionales des professionnels de santé (et régularisation 2017), sauf si paiement le 5

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Déclaration de revenus

Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2017, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 01 à 19 et pour les non-résidents)

Pour les redevables de l’IFI (y compris les non-résidents), dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d’option pour le paiement mensuel

Déclaration de revenus

Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2017, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 20 à 49)

Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 28 février 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 28 février 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires d’avril versés du 21 au 31 mai 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Organisme de gestion agréé

En cas de 1ère adhésion, date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une adhésion à un OGA au titre de l’année 2018 (pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile)

Déclaration de revenus

Date limite de dépôt de la déclaration sur Internet, pour les personnes résidant dans les départements 50 à 974/976

Pour les redevables de l’ISF, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2018 versés en mai 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mai 2018 versés en mai 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2018 versés du 11 au 31 mai 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mai 2018

TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)

Date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales – Tascom (sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 €)

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 28 février 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 28 février 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 28 février 2018

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement de l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Cotisation foncière des entreprises

Date limite de paiement de l’acompte de cotisation foncière des entreprises

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de mai 2018.

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mai 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mai 2018 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales (effectif de moins de 11 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2018

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2018 versés entre le 1er juin 2018 et le 10 juin 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de plus de 9 et de moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2018 versés entre le 1er juin 2018 et le 10 juin 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2018 versés en juin 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de mai 2018 versés entre le 1er juin 2018 et le 10 juin 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice

Soldes

Fin des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de mai 2018 versés entre le 11 juin 2018 et le 20 juin 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en mai 2018.

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant) e

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

Soldes

Début des soldes d’été en France métropolitaine à l’exception des Alpes-Maritimes (06), des Pyrénées Orientales (66) et de la Corse (2A et 2B)

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires de mai versés du 21 au 31 juin 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Soldes

Début des soldes d’été dans les Alpes-Maritimes (06) et les Pyrénées Orientales (66)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2018 versés en juin 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juin 2018 versés en juin 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mai 2018 versés du 11 au 31 juin 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Soldes

Début des soldes d’été en Corse (2A et 2B)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juin 2018

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 mars 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 mars 2018.

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 mars 2018

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2018.

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de juin 2018

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juin 2018

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
     -   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 2ème trimestre 2018
     -   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 2ème trimestre 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juin 2018 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 2ème trimestre 2018 (pour les redevables trimestriels)

Cotisations sociales (effectif de moins de 11 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2018

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2018 versés entre le 1er juillet 2018 et le 10 juillet 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 2ème trimestre 2018 au titre des salaires d’avril, mai et juin 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de plus de 10 et moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2018 versés entre le 1er juillet 2018 et le 10 juillet 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2018 versés en juillet 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juin 2018 versés entre le 1er juillet 2018 et le 10 juillet 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juin 2018 versés entre le 11 juillet 2018 et le 20 juillet 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Soldes

Début des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en juin 2018.

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant))

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Cotisations AGIRC-ARRCO (effectif de 9 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d'option pour le paiement mensuel

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)

Cotisations AGIRC-ARRCO (plus de 9 salariés)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 avril 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 avril 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires de juin versés du 21 au 31 juillet 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2018 versés en juillet 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2018 versés en juillet 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juin 2018 versés du 11 au 31 juillet 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 3ème trimestre 2018 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Soldes

Fin des soldes d’été en France métropolitaine à l’exception des Alpes-Maritimes (06), des Pyrénées Orientales (66) et de la Corse (2A et 2B)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018

Soldes

Fin des soldes d’été dans les Alpes-Maritimes (06) et les Pyrénées Orientales (66)

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 avril 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 avril 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 avril 2018

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 août 2018.

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de juillet 2018

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juillet 2018 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales (effectif de moins de 11 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2018

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2018 versés entre le 1er août 2018 et le 10 août 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016(cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de plus de 10 et moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2018 versés entre le 1er août 2018 et le 10 août 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2018 versés en août 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juillet 2018 versés entre le 1er août 2018 et le 10 août 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juillet 2018 versés entre le 11 août 2018 et le 20 août 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en juillet 2018.

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Soldes

Fin des soldes d’été en Corse (2A et 2B)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

Soldes

Fin des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er août 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mai 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mai 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires de juillet versés du 21 au 31 août 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Soldes

Début des soldes d’hiver à la Réunion (974)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2018 versés en août 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’août 2018 versés en août 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2018 versés du 11 au 31 août 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’août 2018

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 mai 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 mai 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 mai 2018

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement de l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois d’août 2018

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en août 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en août 2018 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales (effectif de moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’août 2018 versés entre le 1er septembre 2018 et le 10 septembre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2018 versés en septembre 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’août 2018 versés entre le 1er septembre 2018 et le 10 septembre 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018.

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’août 2018 versés entre le 11 septembre 2018 et le 20 septembre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en août 2018.

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

Soldes

Début des soldes d’été en Guadeloupe (971)

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er septembre 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Cotisation foncière des entreprises (entreprises relevant de l’IR ou de l’IS)

Pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel, date limite pour demander (par écrit) soit la suspension des prélèvements (si l’entreprise estime que les montants déjà versés correspondent au montant de la CFE due au titre de 2018), soit la modification des montants prélevés (si le montant final de la CFE due au titre de 2018 différera d’au moins de 10 % de celui de la CFE due au titre de 2017 et qui sert de base au calcul des prélèvements

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires d’août versés du 21 au 30 septembre 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Soldes

Début des soldes d’été en Martinique (972) et en Guyane (973)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2018 versés en septembre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2018 versés en septembre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’août 2018 versés du 11 au 30 septembre 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018

Soldes

Fin des soldes d’hiver à la Réunion (974)

Soldes

Début des soldes d’été à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 juin 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 juin 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 juin 2018

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018.

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de septembre 2018

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en septembre 2018

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
     -   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 3ème trimestre 2018
     -   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 3ème trimestre 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en septembre 2018 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 3ème trimestre 2018 (pour les redevables trimestriels)

Cotisations sociales (effectif de moins de 11 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2018

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de septembre 2018 versés entre le 1er octobre 2018 et le 10 octobre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, et pour les salaires (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 3ème trimestre 2018 au titre des salaires de juillet, août et septembre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de plus de 10 et moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de septembre 2018 versés entre le 1er octobre 2018 et le 10 octobre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2018 versés en octobre 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de septembre 2018 versés entre le 1er octobre 2018 et le 10 octobre 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de septembre 2018 versés entre le 11 octobre 2018 et le 20 octobre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en septembre 2018.

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations AGIRC-ARRCO (9 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d’option pour le paiement mensuel

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires de septembre 2018 versés du 21 au 31 octobre 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2018 versés en octobre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2018 versés en octobre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite du prélèvement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20.

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2018 versés du 11 au 31 octobre 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en octobre 2018 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2018 versés entre le 1er novembre 2018 et le 10 novembre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2018 versés en novembre 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2018 versés entre le 1er novembre 2018 et le 10 novembre 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois d’octobre 2018.

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en octobre 2018

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 juillet 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 juillet 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 juillet 2018

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2018.

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2018 versés entre le 11 novembre 2018 et le 20 novembre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en octobre 2018.

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2018, sauf si paiement le 5

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations AGIRC-ARRCO (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2018

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2019 à formuler auprès de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :
      -   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2017 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des revenu distribués (dividendes notamment)
      -   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2017 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des produits de placement à revenu fixe (intérêts de comptes courants d’associés notamment)

Contribution économique territoriales (entreprises relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2018

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 3ème trimestre 2018 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2018 versés du 11 au 30 novembre 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2018 versés en novembre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2018 versés en novembre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 août 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 août 2018

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de novembre 2018.

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2018

Contribution économique territoriale (entreprises relevant de l’IS ou de l’IR)

Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (et de l’IFER, le cas échéant)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en novembre 2018 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2018

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 décembre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2018 versés en décembre 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 décembre 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2018 versés entre le 11 décembre 2018 et le 20 décembre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en novembre 2018.

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires de novembre versés du 21 au 31 décembre 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Réclamations fiscales

Date limite de dépôt des réclamations à l’encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2016, ou 2017 s’il s’agit d’impôts directs locaux

Date limite de dépôt de la demande de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année 2017

Contribution économique territoriale

Date limite de dépôt de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises, pour les entreprises et les établissements créés en 2018

Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation foncière des entreprises rectificative en cas de cession partielle d’entreprise ou d’établissement en 2018

Date limite de dépôt du courrier informant d’un changement d’exploitant intervenu en 2018

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018