Conditions générales d'utilisation et de vente

1 - GENERALITES :

Le site www.weblex.fr, ci-après dénommés le Site, est la propriété de la société SAS WEBLEX qui met à disposition des clients un accès sous forme d'abonnement payant au service WEBLEX, bibliothèque de fiches pratiques juridiques.

La société, exerçant sous la forme d’une société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 803 064 815. Le siège social est situé : Immeuble Hub Créatic - 6 rue Rose Dieng Kuntz - CS 40724 - 44307 NANTES CEDEX 3

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Jean-François MENGUY, lequel agit en qualité de Président de la SAS WEBLEX

2 - ACCEPTATION PREALABLE A LA VISITE DU SITE :

La consultation de l’ensemble des données et informations figurant sur le Site implique pour l’annonceur, et/ou l'abonné, et/ou le visiteur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des conditions générales d’utilisation figurant dans le présent document. Le fait pour le client, l'abonné et/ou le visiteur de cliquer sur l’icône « J’accepte » signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes conditions générales.

3 - CONTENU DU SITE – RESPONSABILITE DE LA SAS WEBLEX :

Les informations contenues sur le Site sont fournies pour la seule information générale de l'abonné, du client et/ou du visiteur.

Il est expressément précisé que le service WEBLEX a pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire à l'abonné, au client et/ou au visiteur. Ces informations ne revêtent aucunement les caractères d’une consultation juridique, laquelle ne peut être dispensée que par un membre ou un expert d’une profession juridique réglementée.

La société WEBLEX veille à la fiabilité des informations publiées sur le Site lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité, ni celle des éventuels collaborateurs externes. La responsabilité de la société WEBLEX, ainsi que celle des collaborateurs externes, ne pourra pas être engagée pour toute erreur et/ou omission contenue dans les publications. La responsabilité de la société WEBLEX ne saurait notamment être engagée pour tout dommage subi par le visiteur, l'abonné, le client ou un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le visiteur, l'abonné, le client ou un tiers de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation des informations publiées sur le Site à d'autres fins que celles connues. Les visiteurs, les abonnés, les clients reconnaissent utiliser ces informations sous leur seule et unique responsabilité. La société WEBLEX attire l’attention de l'abonné, du client et/ou du visiteur de l’importance de vérifier ou de faire vérifier et/ou valider les informations par un expert ou un membre d’une profession juridique.

La société WEBLEX ne sera pas non plus tenue pour responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques susvisées, la société WEBLEX ne saurait être déclarée responsable, en tout état de cause, de tous dommages immatériels et de tous dommages directs et indirects qui pourraient résulter de son activité.

La société WEBLEX fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service proposé. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du Service qui ne serait pas directement imputable à une faute de sa part, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou du réseau et de la ligne utilisés par l'abonné, le client et/ou le visiteur. La société WEBLEX ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des performances techniques d’Internet, de la fiabilité de la transmission des données, des temps de réponse et d’accès aux informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à Internet.

La responsabilité de la société WEBLEX ne pourra être recherchée en cas de retard, de suspension ou d’interruption du Service dû à un cas de force majeur, en ce compris tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de ses obligations contractuelles par la société WEBLEX, dès lors qu’un tel événement se révèle imprévisible, irrésistible ou extérieur à la société WEBLEX, ces trois critères étant alternatifs.

La responsabilité de la société WEBLEX ne pourra pas, en outre, être recherchée au titre des informations et des services proposés sur le Site par d’éventuels partenaires, l'utilisation de ces informations et services par les internautes s'effectuant sous la seule et entière responsabilité de ses derniers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que ceux de la société WEBLEX. La responsabilité de la société WEBLEX ne saurait toutefois être engagée dans le cas où le contenu de ces sites ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

4 - CONDITIONS D’ABONNEMENT AU SERVICE WEBLEX :

Les conditions d’abonnement à la bibliothèque WEBLEX sont rappelées sur la page « Offres » du site www.weblex.fr. L’accès au service d’abonnement WEBLEX est gratuit, sous réserve d’une inscription préalable obligatoire, laquelle prévoit un certain nombre de champs obligatoires. Une fois la commande validée par la société WEBLEX, l’accès à la totalité du contenu du site WEBLEX est activé tant que l’internaute n’a pas demandé expressément à être désabonné du service WEBLEX.

L’utilisation et l’accès au service WEBLEX sont réservés aux utilisateurs abonnés disposant d’un identifiant, composé de l’adresse e-mail de l’utilisateur abonné et d’un mot de passe attribués lors de la prise d’abonnement gratuit.

L’abonnement au service WEBLEX est lié à un utilisateur unique. L’identifiant attribué à l’utilisateur unique et le mot de passe associé sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent pas être transmis à un tiers autre que l’utilisateur abonné. L’identifiant et le mot de passe donnent accès au service WEBLEX dans la limite de 3 connexions simultanées au maximum. Au-delà de 3 connexions pour un même identifiant, un message informe l’abonné utilisateur qu’il a atteint le nombre maximum de postes connectés avec cet identifiant et ce mot de passe.

L’abonné utilisateur est autorisé à copier le contenu des pages du site et à procéder à un tirage papier à la condition que les copies et tirages soient strictement limités à son usage personnel. Toute reproduction, rediffusion, toute mise en réseau sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, même partielle, sont strictement interdites, sauf autorisation expresse de la société WEBLEX.

L’abonnement est ouvert tant que l’abonné utilisateur n’a pas indiqué à WEBLEX son souhait de ne plus bénéficier des services de WEBLEX. Si tel est le cas, une fois la demande reçue par WEBLEX, WEBLEX s’engage à fermer le compte utilisateur dans le délai d’un mois à compter de la demande. Une fois le compte utilisateur fermé, l’abonné utilisateur ne pourra plus avoir accès à la bibliothèque WEBLEX tant qu’il n’aura pas procédé à son renouvellement d’abonnement.

L’abonné utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, décomptés à partir de la prise d’effet d’abonnement. En conséquence, en usant de son droit de rétractation dont il aura dûment informé la société WEBLEX, l’abonné utilisateur sera intégralement remboursé du prix payé, dans le délai maximum de 14 jours décomptés à partir de la date à laquelle l'annonceur a fait connaître sa décision de se rétracter, et son compte sera clôturé.

La société WEBLEX se réserve la possibilité de modifier à tout moment et de plein droit son service d’accès Internet, ses conditions d’abonnement et tarifaires et ses services sans aucune formalité.

Il est expressément convenu que la société WEBLEX se réserve le droit de retirer les droits d'accès à l'abonné utilisateur en cas de non-respect des conditions générales d'utilisation.

5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, les vidéos constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible.

Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source. Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n'appartenant pas à la société WEBLEX ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites, principalement vers les sites des partenaires de la société WEBLEX ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable.

Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, la société WEBLEX n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

La reproduction d'une page du Site dans un cadre n'appartenant pas à la société WEBLEX ou l'insertion d'une page appartenant à la société WEBLEX dans la page d'un site n'appartenant pas à la société WEBLEX est interdite, sauf autorisation expresse de la société WEBLEX.

A défaut d'autorisation écrite et préalable par la société WEBLEX, toute reproduction totale ou partielle est sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

6- DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - REGLEMENT GENERAL DE L’UNION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES DONNEES :

6.1.PREAMBULE

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à la directive du 24 octobre 1995 et au règlement général de l’Union Européenne 2016/679 du 14 avril 2016, le visiteur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires d’inscription en qualité d’abonné utilisateur et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à la société WEBLEX, mais le visiteur est néanmoins informé que les données nominatives ou à caractère personnel qu’il communique à la société WEBLEX dans le cadre du Service sont susceptibles d’être communiquées à des tiers et d’être exploitées et/ou cédées à des fins commerciales, ce que le visiteur déclare accepter expressément.

Dans les conditions ainsi définies, le client, le visiteur et/ou l’abonné autorise la société WEBLEX à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l'accès et de la visite sur le Site, ainsi que celles recueillies sur les formulaires de dépôt Internet, pour l’exécution du Service.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par l’Hébergeur auprès de la CNIL, conformément à la Norme Simplifiée n° 48 issue de la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 07 juin 2005, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects, sous le numéro 1780930 v 0.

6.2. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site www.fidal.com sont intégrés dans la liste des traitements du Délégué à la Protection des Données de la société WEBLEX.

Le responsable de traitement est WEBLEX, société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 803 064 815. Le siège social est situé : Immeuble Hub Créatic - 6 rue Rose Dieng Kuntz - CS 40724 - 44307 NANTES CEDEX 3, représentée par Monsieur Jean-François MENGUY, lequel agit en qualité de Président de la SAS WEBLEX.

Le Délégué à la Protection des Données est Céline MENGUY dont les coordonnées sont Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

6.3. DONNEES COLLECTES ET FINALITES DE LA COLLECTE

Le Site www.weblex.fr met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l'occasion de son accès par l'utilisateur, en conséquence de quoi le Site a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1780930 v 0.

Les données personnelles de l'utilisateur qui sont collectées directement (par exemple lors de la connexion sur l'espace clients, lors de la transmission d'une question via la page contact ou lors du dépôt de CV via le formulaire approprié) ou indirectement (les données de connexions) répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Elles sont utilisées par WEBLEX soit à des fins statistiques, soit pour enrichir le contenu éditorial et l'adapter aux besoins des utilisateurs, soit pour être exploitées et/ou cédées à des fins commerciales à des tiers, soit pour répondre aux sollicitations et aux demandes d'informations sur les services offerts par WEBLEX, soit pour la gestion de l'abonnement des utilisateurs au site www.weblex.fr, soit pour le recrutement (si l'utilisateur communique un CV ou une candidature en ligne, WEBLEX utilisera ces données personnelles pour des utilisations relatives au recrutement, ce qui peut impliquer que WEBLEX contactera l'utilisateur par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal ; sauf demande contraire, WEBLEX pourra conserver pendant un certain temps ces données personnelles dans ses dossiers pour éventuellement contacter l'utilisateur en vue de lui proposer d’autres opportunités d'emploi futures).

Ces finalités ont été portés à la connaissance du Délégué à la Protection des Données de WEBLEX, qui les a intégrées dans son registre des activités de traitement.

La communication de données personnelles dans ce cadre est volontaire. Si l'utilisateur ne fournit pas ces données personnelles, il ne pourra pas bénéficier des services correspondants proposés par les sites internet de WEBLEX.

Lorsque l'utilisateur fournit des données personnelles sur le site www.weblex.fr, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données personnelles si elles concernent d'autres personnes et, le cas échéant, pour les utilisations décrites dans les présentes conditions générales d'utilisation.

6.4. DROITS DES UTILISATEURS

Le visiteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression de ses données personnelles. Il dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Il peut exercer ce droit à tout moment en adressant sa demande par e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Il peut également adresser sa demande par courrier au Délégué à la Protection des Données de la société WEBLEX, accompagné de la photocopie d'un titre d'identité comportant sa signature, à l'adresse postale suivante : WEBLEX - Immeuble Hub Créatic - 6 rue Rose Dieng Kuntz - CS 40724 - 44307 NANTES CEDEX 3.

Cette demande sera traitée sous le délai légal maximum d’un mois. A l’issue de son traitement, un mail de confirmation du traitement de la demande sera envoyé au demandeur.

Plus généralement, pour toute demande d'information concernant la politique de protection des données personnelles, l’abonné utilisateur peut écrire au Délégué à la Protection des Données de la société WEBLEX, à l'adresse postale suivante : WEBLEX - Immeuble Hub Créatic - 6 rue Rose Dieng Kuntz - CS 40724 - 44307 NANTES CEDEX 3, ou envoyer un e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

6.5. DESTINATAIRES DES DONNEES ET CONSERVATION DES DONNEES

Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés de la société WEBLEX.

Ces données personnelles peuvent être communiquées à des tiers.

WEBLEX ne conserve les données à caractère personnel de ses utilisateurs que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux utilisateurs sont conservées pendant la durée de l’accès au service WEBLEX par l’abonné utilisateurs, augmentée de trois (3) ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

6.6. SECURITE

WEBLEX assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l'utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

WEBLEX a mis en place une politique de protection des données personnelles contre leur perte, usage abusif, modification ou destruction. Tout membre de WEBLEX qui accède à ces informations est informé de leur caractère confidentiel. En outre, WEBLEX veille à ce que ses prestataires techniques susceptibles d'avoir connaissance des données personnelles, respectent la même confidentialité.

Toutefois, il est important que l'utilisateur sache qu'étant donné que le réseau internet est ouvert à tous et non sécurisé, WEBLEX ne peut être tenu pour responsable de la sécurité des transmissions des données personnelles par internet.

6.7. GESTION DES COOKIES

Les cookies sont des données stockées dans l'équipement terminal d'un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l'internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d'origine.

Les cookies sont des données stockées dans l'équipement terminal d'un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l'internaute, permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d'origine (par exemple un identifiant de session). Les cookies permettent donc de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d'état lorsqu'un navigateur accède aux différentes pages d'un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

L’abonné utilisateur est informé que le site www.weblex.fr comporte des cookies qui ont pour finalité de conserver les identifiants de session et les authentifications. De même, l’abonné utilisateur est informé que les cookies utilisés par WEBLEX sont utilisés dans le but d'analyser la fréquentation et l'utilisation qui est faite du site www.weblex.fr.

7 - LOI APPLICABLE ET LITIGE :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l’application exclusive des dispositions du droit français. Dans l’hypothèse où le client aurait la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont modifiables à tout moment et de plein droit par la société WEBLEX sans aucune formalité.