Loi DDADUE : concernant le secteur agricole

Concernant le secteur agricole

• Focus sur les « matières fertilisantes »

A partir du 16 juillet 2022, la réglementation européenne autorisera la mise sur le marché de fertilisants qui porteront le marquage « CE » alors qu’ils n’en ont actuellement pas le droit.

La Loi DDADUE tient compte de cela et autorise les agents de l’Etat à contrôler et sanctionner l’importation, la vente, la distribution, la publicité, l’usage ou le mésusage de ces fertilisants.

Source : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 32)

Loi DDADUE : concernant le secteur agricole © Copyright WebLex - 2020