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07 10
2014
Actu Juridique

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Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2014, n° 12-29329

Un propriétaire loue une maison à une personne qui y a fixé le siège de sa société. Il délivre à ce locataire un congé pour vendre, mais ce dernier s’y oppose, estimant être titulaire, non pas d’un bail d’habitation, mais d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux…


Bail commercial, bail d’habitation : que faites-vous dans les lieux loués ?

Un couple loue une maison d’habitation à un propriétaire, aux termes d’un bail conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 6 mois. A la suite de leur séparation, le bail est transféré à l’ex-mari auquel a été attribuée la jouissance du domicile conjugal.

Le propriétaire décide de délivrer au locataire un congé pour vendre, mais ce dernier s’oppose. Il se trouve qu’il a fixé dans cette maison le siège social de sa société et y exploite effectivement un fonds de commerce. S’estimant titulaire d’un bail commercial, il refuse le congé pour vendre du propriétaire.

Ce dernier conteste à son tour et réclame l’expulsion de son locataire : il considère que l’intention était bien de conclure un bail d’habitation, et non pas un bail commercial.

Peu importe, estime le juge. Ce dernier a, d’une part, repris les stipulations du bail qui autorisait le locataire à exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles, et, a constaté d’autre part qu’un fonds de commerce était effectivement exploité dans les lieux. Fort de ces constats, il faut considérer qu’il s’agit d’un bail commercial.

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