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05 05
2015
Le coin du dirigeant

Vente de la résidence principale : une exonération fiscale si…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse ministérielle Marlin, Assemblée Nationale, du 7 avril 2015, n° 72280

La vente de la résidence principale n’est normalement pas imposée : le gain éventuel n’est donc pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mais encore faut-il qu’il s’agisse effectivement d’une résidence principale « au jour de la vente », comme cela vient d’être récemment rappelé…


Une résidence principale « au jour de la vente »…

Des concubins, malgré leur choix de vivre ensemble, ont décidé de conserver chacun leur logement. L’un d’eux, après quelques années de vie commune, décide de vendre son logement. Parce qu’il est en mesure de démontrer qu’il utilisait effectivement ce logement et qu'il ne le louait pas à un tiers (via plusieurs justificatifs comme un contrat de travail ou une attestation de travail, des factures type EDF et GDF et opérateur téléphonique ou encore une attestation des voisins, etc.), pourra-t-il prétendre à l’exonération fiscale appliquée aux résidences principales ? C’est le sens de la question posée par un parlementaire…

Mais il n’obtiendra pas de réelle réponse : le Gouvernement a estimé qu’il ne pourrait être répondu précisément à cette question que si, par l'indication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, l'administration était en mesure de procéder à un examen plus précis de sa situation.

Néanmoins, des précisions utiles ont été apportées à l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux liée à la vente de la résidence principale. Pour le bénéfice de cette exonération :


Il est toutefois rappelé la tolérance selon laquelle, lorsque le logement a été occupé par le vendeur jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la vente intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

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