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17 09
2015
Actu Juridique

Vendre un logement, c’est plus simple ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • - Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation

  • - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation

Enfin une « petite » avancée dans le formalisme des ventes de logements, et plus spécialement pour les logements en copropriété : sans toucher au contenu et à la masse des documents concernés (sauf cas particuliers), les modalités de leur transmission à l’acquéreur sont simplifiées. Un bon début ?


Allègement des documents annexés à la vente

La Loi Alur a alourdi le processus des transactions immobilières en obligeant à annexer un certain nombre de documents qui, compte tenu de la masse qu’ils représentaient, conduisait à nuire à une information véritablement efficace de l’acquéreur.

De plus, l’impossibilité de réunir dans un délai raisonnable tous ces documents a conduit à l’allongement des délais de transaction, ce qui a pu engendrer diverses contraintes, notamment en ce qui concerne le point de départ du délai de rétractation (qui a été porté de 7 à 10 jours par la Loi Macron).

Sans revenir en arrière, la décision a toutefois été prise de simplifier le processus d’information de l’acquéreur d’un logement situé dans une copropriété. Au lieu d’annexer ces documents imposés par la réglementation à la promesse de vente, il sera désormais possible de les remettre à l’acquéreur en amont de la signature de cet acte.

Cette remise peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris selon un procédé dématérialisé sous réserve de l’acceptation expresse de l’acquéreur (mail, clé USB, CD, etc.).

Pour garantir la sécurité juridique de la transaction, l’acquéreur devra attester de la remise de ces documents, selon 2 modalités différentes :


S’agissant des informations financières à fournir à l’acquéreur (budget prévisionnel de la copropriété, sommes dues au syndicat de copropriétaires, état des impayés, etc.), elles seront ciblées de manière à ne fournir que les seuls éléments utiles à l’acquéreur (des précisions seront apportées par un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article).

Sachez que certains documents ne seront pas exigés lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété. Il s’agit :


En outre, pour les ventes relatives à un lot (ou une fraction de lot) annexe, du type place de stationnement, cave, grenier, garage, etc., certains documents ne sont plus exigés (PV des AG des 3 dernières années, carnet d’entretien de l’immeuble, notice d’information sur le fonctionnement du syndicat de copropriété, conclusions du diagnostic technique global).

Pour mémoire, en ce qui concerne la fiche synthétique, elle ne sera obligatoire qu’à compter du :


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