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19 10
2015
Actu Juridique

Vente immobilière et certificat Loi Carrez : une « cave habitable » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 8 octobre 2015, n° 14-17593

Un couple achète une maison d’habitation qui dépend d’un groupe d’immeubles en copropriété. Il a fait procéder au mesurage de la maison achetée et a comparé le résultat avec le certificat Loi Carrez annexé à l’acte de vente. Une différence les incite à réclamer une réduction de prix. En cause : la prise en compte de la cave…


Loi Carrez : prendre en compte les pièces en fonction de leur utilisation au jour de la vente

L’acte de vente de la maison achetée par le couple mentionne une superficie Loi Carrez de 81,64 m², cette superficie incluant celle du sous-sol valant cave et garage. Il ressort, en effet, du règlement de copropriété que le lot vendu est désigné comme étant constitué d'un « pavillon d'habitation sur sous-sol, constitué d'un rez-de-chaussée, composé d'une cuisine, salle à manger, WC et d'un 1er étage composé de deux chambres, couvert en tuiles ; droit à jouissance exclusive du jardinet devant et du potager derrière le pavillon et du terrain sur lequel le dit pavillon est édifié ».

Pour le vendeur, bien que l'acte de vente précise que le sous-sol est « divisé en cave et garage », ces mentions sont sans influence sur la surface Loi Carrez de la maison : le sous-sol pouvant à tout moment revenir à son affectation initiale à usage d'habitation qui résulte du règlement de copropriété, sa superficie doit être comptée dans la surface du lot.

Mais le couple acheteur n’est pas de cet avis : il a donc fait procéder à un nouveau mesurage, excluant la surface du sous-sol, et sollicite, par voie de conséquence une réduction du prix de vente. Il considère que la cave et le garage n’ont pas être pris en compte dans la surface Loi Carrez.

Ce que reconnaît le juge dans cette affaire. Il rappelle que, par principe, la surface de la cave et du garage ne peut pas être incluse dans la superficie totale légale du lot vendu. Et peu importe que cette cave et ce garage puissent retrouver leur usage initial d’habitation : la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente.

Parce qu’à cette date, le sous-sol sert de cave et de garage, comme le précise l’acte de vente lui-même, sa surface ne doit pas être prise en compte.

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