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12 10
2015
Actu Juridique

Vente d’un bien immobilier : un document de plus à annexer !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 95)

Si vous êtes chargé de la vente d’un bien immobilier construit depuis moins de 10 ans, sachez qu’une nouvelle formalité s’impose à vous depuis le 8 août 2015. Un nouveau document doit être, en effet, obligatoirement annexé à l’acte de vente. Lequel ?


Annexez l’attestation d’assurance décennale !

Une nouveauté mérite votre attention : alors qu’auparavant il devait être fait mention de l’existence ou de l’absence, dans l’acte de vente, de l’attestation d’assurance en responsabilité civile décennale, cette simple mention n’est plus suffisante. Depuis la Loi Macron, en effet, vous devez annexer à l’acte de vente l’attestation d’assurance en responsabilité civile décennale.

De plus, sachez qu’un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article fixera un modèle d’attestation d’assurances comprenant des mentions minimales.

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