Voir toutes les actualités
28 10
2015
Actu Juridique

Animaux de compagnie : de nombreux « éleveurs » qui vont s’ignorer…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

80 % des achats de chiots ou de chatons sont réalisés dans le cadre de filières ou de démarches non encadrées sur le plan réglementaire. Parce que la commercialisation d’animaux, notamment via Internet, est en augmentation constante, le pouvoir réglementaire a décidé d’intervenir. Voici comment…


Obligation de s’installer comme éleveur dès la vente d’un chat ou d’un chien !

Le constat est le suivant : le marché de l’animal de compagnie connaît un fort dynamisme, ce qui peut s’accompagner de certaines dérives comme le trafic d’animaux, les activités d’élevages non déclarées, les mauvais traitements, etc.

Face à la concurrence déloyale, dénoncée par les professionnels du secteur, des « faux particuliers » (c’est-à-dire des professionnels se présentant comme des particuliers pour éviter de remplir les obligations nécessaires), il a été décidé de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, et ce dès le 1er janvier 2016.

     -  Une nouvelle définition de l’élevage

Il y a « élevage » de chiens ou de chats dès le 1er chat ou chien vendu (ce ne sera pas le cas en de don de chat ou de chien), contre au moins 2 portées par an auparavant.

     -  Une obligation d’immatriculation auprès de la Chambre d’Agriculture

L’immatriculation est obligatoire pour tous les « éleveurs », ce qui suppose donc d’obtenir un numéro SIREN (cette obligation visant à assurer une traçabilité de la filière).

En outre, les « éleveurs » devront effectuer une déclaration spécifique au Préfet, utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, détenir une certification professionnelle ou avoir suivi une formation spécifique ou posséder un certificat de capacité.

Des dérogations sont toutefois prévues pour les particuliers :


     -  Une publicité renforcée

Les mentions obligatoires pour la publication d'annonces d'offre de vente sont renforcées. La mention du numéro SIREN ou du numéro de portée devient alors obligatoire pour toute publication d'annonce.

Garantie pour les acheteurs, cette mention doit permettre par ailleurs des contrôles plus aisés puisque les informations concernant les dépositaires des annonces seront accessibles librement via le numéro de SIREN ou le numéro de portée.

     -  Une mise à jour des sanctions

Le fait de ne pas respecter cette réglementation sera puni d’une amende de 7 500 €.

Il faut également rappeler que le fait d'exercer ou de laisser exercer des mauvais traitements envers les animaux est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (cette infraction vise toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage).

Le tribunal peut aussi prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les contrevenants encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de 5 ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.

VOUS VOUS POSEZ DES QUESTIONS SUR CE SUJET ?
NOTRE ÉQUIPE EST À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS RÉPONDRE
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER