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27 03
2015
Actu Fiscale

Contrôle fiscal : de l’utilité du rescrit fiscal…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 janvier 2015, n° 370455

L’administration fiscale remet en cause l’application du taux réduit de TVA appliqué par un fleuriste à certaines de ses ventes. Ce dernier, membre d’un réseau, ressort pour sa défense un courrier que l’administration a envoyé à la société gérant le réseau et sur lequel elle se prononce sur les taux de TVA applicables. Mais peut-il s’en prévaloir ?


Tenir compte des prises de position de l’administration fiscale ?

Un fleuriste fait partie d’un réseau de commercialisation qui propose un catalogue de fleurs et de compositions florales. Lorsqu’un produit du catalogue est acheté auprès de lui, ce dernier émet un bon de commande et perçoit le prix de vente et la TVA correspondante, tandis que l’entreprise gérant le réseau s’occupe de l’exécution de la commande.

Ce fleuriste fait l’objet d’un contrôle à l’issue duquel l’administration a remis en cause l’application du taux réduit de TVA qu’il avait appliqué à certaines ventes de fleurs et de compositions florales. Pour se défendre, il s’est appuyé sur la réponse qu’avait faite l’administration fiscale à l’entreprise gérant ce réseau et qui s’interrogeait sur le taux de TVA applicable aux compositions florales référencées dans son catalogue.

Mais l’administration a considéré que cette réponse, faite à la société gérant le réseau, ne constituait pas en tant que telle une prise de position formelle sur la situation précise du fleuriste. Pour elle, le fleuriste ne peut donc pas s’en prévaloir.

Le juge ne suit pas le même raisonnement : il a considéré, au contraire, que le fleuriste, membre du réseau, se trouve dans la situation de fait sur laquelle l’administration a porté une appréciation dans sa réponse à l’entreprise gérant le réseau. Il peut donc se prévaloir de cette réponse.

Toutefois, rappelle-t-il, cette possibilité ne lui est offerte que si la réponse de l’administration est antérieure à la date d’expiration du délai de déclaration ou, en l’absence d’obligation déclarative, à la date de mise en recouvrement de l'imposition concernée. Or, le courrier dont le fleuriste fait état est postérieur à la période contrôlée : il ne peut donc pas s’en prévaloir en définitive…

Pour la petite histoire, l’enjeu dans cette affaire était de savoir si la vente de compositions florales relevait ou non du taux réduit de TVA. Et voici ce qu’a rappelé le juge : le taux normal de la TVA s’applique aux ventes de compositions florales qui ont entraîné pour le fleuriste de nombreuses manipulations nécessitant l’intervention d’une part importante de main d’œuvre.

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