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17 02
2015
Actu Fiscale

CICE : à quoi sert-il ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • BOFiP-Impôts-BIC-RICI et IS-DECLA – Actualité du 4 février 2015

Comme vous le savez, le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) ne peut avoir pour objectif, ni de financer une hausse des bénéfices distribués, ni d’augmenter la rémunération des dirigeants. Ce qui suppose de justifier de l’utilisation qui est faite du CICE…


Une information en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes

Il faut rappeler que le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Voilà pourquoi il est expressément prévu que l'entreprise ne peut utiliser ce CICE ni pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni pour augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Parce que le CICE concourt au résultat de l’entreprise, et donc participe à la formation du bénéfice distribuable, il est conseillé, non seulement d’arbitrer la politique de distribution de dividendes pour éviter de contrevenir à cette interdiction, mais aussi, si le résultat est mis en réserve, d’assurer un suivi dans les comptes de réserves de la quote-part du résultat provenant du CICE.

L’administration rappelle, en outre, que l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du CICE. Ce qui explique qu’il lui est imposé de retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs précités. Ces informations doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Il faut cependant noter que cette obligation ne constitue pas, en tant que telle, une condition pour bénéficier du CICE : ces informations ne sont que des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Concrètement, comme le rappelle l’administration, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du CICE.

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