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14 09
2015
Actu Juridique

Transporteurs, loueurs, taxis, VTC : une activité « verte » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (articles 37, 58 et 65)

Transporteurs, taxis, VTC, loueurs de véhicules : la Loi pour la transition énergétique contient des mesures susceptibles de vous concerner tout particulièrement et d’impacter votre activité. Lesquelles ?


Renouveler le parc automobile : ce n’est pas sans obligation !

Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) devront, lors du renouvellement de leur parc automobile, acquérir des véhicules non-polluants.

Plus exactement, cette nouvelle obligation s’impose dans les conditions suivantes :



Dispositif anti-pollution : attention aux transformations !

Notez qu’est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.

Sachez qu’il est possible d’être condamné à une peine complémentaire d’interdiction. Plus précisément, il peut être interdit d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice duquel le délit a été commis, pour une durée maximale d’1 an.


Contrôle technique : l’anti-pollution renforcée

Lors du contrôle technique, il sera désormais mis l’accent sur la pollution émise par le véhicule : le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé.

Le contrôle des émissions de particules fines issues de l'abrasion sera également renforcé dès que les moyens techniques seront disponibles.

Ce contrôle portera sur les niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène ainsi que de particules fines. Tous ces contrôles permettront de vérifier que le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques.

Notez que les modalités d'application de ce contrôle renforcé seront précisées par Décret avant le 1er janvier 2017.

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