Temps partiel : « et mes tickets-restaurant ? »

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Date de publication : 15/07/2013
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Sources :
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2013, n° 10-30028

Par principe, en termes de rémunération, un salarié à temps partiel ne doit pas être lésé par rapport aux salariés occupés à temps plein dans l’entreprise (sous réserve du respect de la règle de proportionnalité). Cela signifie-t-il, pour autant, qu’un salarié employé à temps partiel a droit, comme tous les salariés, aux tickets-restaurant attribués par l’entreprise ? Oui, répond le juge, si…


Un salarié embauché à temps partiel…

Une salarié est embauchée à temps partiel. Son contrat prévoit que son temps de travail d’une durée de 19 heures 30 par semaine se trouve réparti selon un horaire journalier de 5 heures, les lundi, mardi, jeudi, et 4 heures 30 le vendredi, avec plage fixe le matin de 9 heures à 11 heures 30. Elle est autorisée, hors plage fixe, à aménager librement son temps de travail avec un choix d'horaires libres pendant des plages dites "mobiles", sous contrôle de gestion automatisée de pointage.

Dans ce cadre, elle a décidé d’intercaler sa pause du déjeuner au sein de ces plages mobiles, reprenant le travail ensuite. Elle a, dès lors, effectivement décompté son temps de travail avec une pause repas pour laquelle elle a sollicité l'attribution de titres-restaurant. Ce que son employeur lui refuse…


... a, par principe, droit aux tickets-restaurant

La seule condition liée à l’obtention du titre-restaurant, précise ici le juge, concerne la circonstance que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier, ce qui est le cas dans cette affaire.

Il n’y a pas à distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail.

La règle est donc claire : un salarié employé à temps partiel a donc droit aux tickets-restaurant dès lors que ses horaires incluent la pause-déjeuner. Au-delà de cette question spécifique aux titres-restaurant, si vous employez des salariés à temps partiel, posez-vous la question de leur statut dans l’entreprise : parce qu’ils sont soumis à une organisation du travail différente des autres employés, faut-il en conclure pour autant qu’ils ne bénéficient pas des mêmes droits et prérogatives ?

Autre question soulevée par cette affaire, celle de l’attribution des titres-restaurant : quelles les conditions de leur mise en place dans l’entreprise et de leur utilisation par les salariés ?


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