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13 10
2014
Actu Juridique

Taux d’intérêt légal : 2 taux sinon rien ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier

A compter du 1er janvier 2015, il n’y aura plus 1 mais 2 taux d’intérêt légal distincts selon la qualité du créancier. L’objectif affiché est de modifier le mode de calcul actuel qui aboutit à un taux d’intérêt quasi nul, au bénéfice des mauvais payeurs…


Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul à compter du 1er janvier 2015

Actuellement, le mode de calcul du taux d’intérêt légal est le suivant : il est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.

A compter du 1er janvier 2015, il n’y aura plus 1 taux, mais 2 taux distincts selon que le créancier est un professionnel ou non. Le mode de calcul de ces taux vient d’être précisé. Il est égal :


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