A compter du 1er janvier 2015, il n’y aura plus 1 mais 2 taux d’intérêt légal distincts selon la qualité du créancier. L’objectif affiché est de modifier le mode de calcul actuel qui aboutit à un taux d’intérêt quasi nul, au bénéfice des mauvais payeurs…
Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul à compter du 1er janvier 2015
Actuellement, le mode de calcul du taux d’intérêt légal est le suivant : il est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.
A compter du 1er janvier 2015, il n’y aura plus 1 taux, mais 2 taux distincts selon que le créancier est un professionnel ou non. Le mode de calcul de ces taux vient d’être précisé. Il est égal :
- pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
- pour les professionnels, au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.
