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21 10
2015
Actu Juridique

Retard de paiement des factures : combien ça coûte ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 30 septembre 2015, n° 14-19249

Une entreprise reçoit le paiement de sa facture près de 5 ans après sa date d’échéance. Elle réclame des intérêts de retard à son client, ce que ce dernier lui refuse : ces intérêts ne sont pas prévus au contrat…


Taux REFI : applicable de plein droit ?

Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration d’un centre commercial, une entreprise intervient en qualité de sous-traitante et facture sa prestation à la société titulaire du marché sur lequel elle est intervenue.

Mais sa facture, datée du 31 décembre 2005, ne sera effectivement payée que le 17 avril 2010. Elle réclame donc le paiement d’intérêts de retard sur cette somme pour la période du 31 décembre 2005 au 17 avril 2010, calculés sur la base du taux REFI de la BCE majoré de 7 points (taux applicable à l’époque des faits).

L’entreprise principale refuse de payer ces intérêts prétextant que la mention « toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux REFI de la banque centrale européenne, majoré de 7 points » ne présente pas un caractère contractuel. Concrètement, à défaut d’avoir prévu dans le contrat l’application de ces pénalités, elles ne sont pas dues selon l’entreprise.

Mais elle a tort, comme le lui rappelle le juge : le taux d'intérêt des pénalités de retard de la BCE majoré de sept points est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat !

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