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20 11
2015
Actu Fiscale

Facturation électronique : faisons simple…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • BOFiP-Impôts-TVA-DECLA – Actualité du 4 novembre 2015

Une facture papier numérisée constitue-t-elle une facture électronique ? Oui, répond l’administration fiscale, mais seulement pendant un certain temps…


Une tolérance administrative à connaître

Une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique, quelle qu'elle soit. Pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit donc être électronique.

Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique, mais une facture papier. De même, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.

Toutefois, par mesure de tolérance, une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par mail par exemple) sera considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes par l'émetteur :


Le récepteur de la facture sera, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il devra donc conserver la facture ainsi reçue, uniquement sous format dématérialisé.

Cette tolérance s’applique jusqu'au :


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