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23 10
2015
Actu Sociale

Election des représentants du personnel : vérifiez les signatures !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2015, n° 14-25925

Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel, mais l’employeur demandera l’annulation de ces élections. Le motif ? Une liste d’émargement qui n’a pas été signée par les membres du bureau de vote…


Représentants du personnel : garantir la sincérité des élections !

Une société organise les élections de ses représentants du personnel (dans cette affaire, il s’agissait d’élire la délégation unique du personnel). L’employeur va toutefois demander l’annulation de ce scrutin : il remarque en effet que la liste d’émargement n’est pas signée par les membres du bureau de vote, ce qui est de nature, selon lui, à entraîner la nullité des élections.

Il est vrai que la réglementation impose que, dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement soit signée par tous les membres du bureau. Mais, dans cette affaire, un procès-verbal des opérations électorales a bien été établi et signé par tous les membres du bureau, PV qui dénombre précisément le nombre de bulletin et le résultat du scrutin.

Ce n’est toutefois pas suffisant, estime le juge qui donne raison à l’employeur : l’absence de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. Il s’agit donc d’une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections !

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