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25 09
2014
Actu Sociale

Délai de remise de l’attestation Pôle Emploi : 8 jours, c’est trop long !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 septembre 2014, n° 13-18850

A l’occasion d’un licenciement, un employeur remet à son ex-collaborateur les documents de fin de contrat à l’expiration du préavis. Sauf qu’une erreur sur l’attestation Pôle Emploi l’oblige à la refaire. Il remet cette attestation corrigée 8 jours après l’expiration du préavis. Trop tard semble-t-il…


Attestation Pôle Emploi : à remettre à l’expiration du préavis

Un salarié, coupable d’un comportement déloyal, fait l’objet d’une mise à pied conservatoire et est finalement licencié par son employeur. A l’expiration de son préavis, l’employeur lui remet les documents de fin de contrat, et notamment son certificat de travail et l’attestation destinée aux services de Pôle Emploi.

L’attestation Pôle Emploi comportait des erreurs, notamment à propos de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise et du motif de la rupture. L’employeur a rapidement corrigé ces erreurs et a fourni une nouvelle attestation au salarié, 8 jours après l’expiration de son préavis.

Le salarié considère que cette attestation lui a été remise tardivement et attaque son employeur en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de la remise de l’attestation avec 8 jours de retard.

Et il a gagné ! Malgré ce faible retard, et bien que le salarié ne justifie d’aucun préjudice, le juge lui a donné raison et rappelle sa stricte position dans ce domaine : retenez donc que la remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par l’employeur.

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