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17 09
2014
Actu Juridique

Retard de paiement des factures : un petit plus ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Article L 441-6 du Code de Commerce
  • Communiqué de presse de la Banque Centrale Européenne, décisions de politique monétaire, du 4 septembre 2014

En cas de retard de paiement des factures, des pénalités sont normalement applicables, selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente. Et si rien n’est prévu à ce sujet, ces pénalités sont normalement calculées en tenant compte du taux « REFI », qui vient de baisser. Quelles conséquences ?


Le taux « REFI », un taux par défaut

D’une manière générale, les conditions générales de vente doivent prévoir les conditions de règlement des factures, et, dans ce cadre, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement des factures.

Si aucun taux n’est prévu dans vos conditions générales de vente, il faut prendre en compte le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux, appelé « taux REFI », vient d’être encore abaissé par la BCE : il passe de 0,15 % à 0,05 %, à effet du 10 septembre 2014.

Cela signifie donc que, pour le calcul des intérêts de retard, et sauf stipulation contraire de vos conditions générales de vente, il faut appliquer désormais un taux d’intérêt fixé à 10,05%.

Toutefois, si vous utilisez le taux REFI, les textes précisent que le taux applicable pendant le 1er semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année ; pour le 2nd semestre de l'année, vous devez retenir le taux en vigueur au 1er juillet. Jusqu’au 31 décembre 2014, vous pouvez donc encore appliquer le taux fixé à 10,15 %.

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