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19 06
2015
Actu Juridique

Clause de non-concurrence : jusqu’où ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2015, n° 13-27514

Une entreprise voit l’un de ses salariés partir. Ce dernier est embauché quelques mois plus tard par un concurrent. Rappelant que le salarié est soumis à une clause de non-concurrence, l’entreprise réclame à son concurrent des dommages-intérêts…


Clause de non-concurrence : une restriction géographique précise

Un salarié quitte l’entreprise qui l’employait. Son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence lui interdisant de travailler directement ou indirectement dans une entreprise concurrente : plus exactement, cette clause, limitée à 1 an, lui interdisait de travailler pour un concurrent sur l’Ile de France et dans les départements où l’entreprise « est ou sera implantée ».

Ce qui ne l’empêchera pas de se faire embaucher par un concurrent implanté dans un département où l'entreprise est présente. Considérant que la clause de non-concurrence n’est pas respectée, l’entreprise va réclamer au concurrent des dommages-intérêts.

Mais celui-ci fait valoir que cette clause n’est pas valable car elle n’est pas délimitée dans l‘espace : pour lui, la portée de la clause peut varier au gré des magasins susceptibles d’être ouverts par l’entreprise. L’expression « sera implantée » laisse, en effet, entendre que dès qu’un magasin sera ouvert dans un département où l’entreprise est absente, le salarié ne pourra plus y travailler.

Le juge ne va pas aller dans son sens : pour lui, la clause est parfaitement claire et précise dans sa rédaction. L'expression « sera implantée » doit s’entendre au moment de la rupture du contrat du travail : concrètement, il considère que la clause était, dès l’origine, limitée aux départements dans lesquels serait implantée l’entreprise à la date de rupture du contrat.

A cette date, l’entreprise était implantée dans 54 départements : ces départements correspondent donc aux limites géographiques dans lesquelles l’ancien salarié ne peut pas travailler durant 1 an. Fort de ce constat, il a estimé que l’employeur ne s’était pas octroyé la faculté de modifier à son gré l’étendue de la clause dans l’espace.

Par voie de conséquence, la clause de non-concurrence est valable et l’entreprise peut obtenir des dommages-intérêts.

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