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07 01
2015
Actu Juridique

Assurance : « C’est l’autre que j’préfère ! »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L 113-15-2 du Code des Assurances

Résilier son contrat d’assurance à tout moment et pouvoir changer éventuellement d’assureur plus facilement, c’est désormais possible et la marche à suivre est relativement simple. Encore faut-il que les conditions pour bénéficier de cette faculté soient réunies…


Assurance : résiliable à tout moment ?

La Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit la possibilité de résilier à tout moment les assurances multirisques habitation et automobile. Si cette faculté est gratuite et ne nécessite pas de justifications, elle ne peut toutefois intervenir qu’à l’expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription du contrat que vous souhaitez résilier.

Un Décret attendu sur ce point vient de préciser quelles étaient les modalités précises qui doivent permettre aux assurés de faire jouer ce nouveau droit. Voici la marche à suivre.

Si vous souhaitez résilier un contrat d’assurance multirisques habitation et automobile, en vue de contracter avec un nouvel assureur, vous en faites la demande à ce dernier par courrier. Ce courrier doit faire mention de votre volonté expresse de résilier le contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur.

Vous pouvez procéder vous-même aux formalités de résiliation. Mais si cette résiliation intervient à l‘occasion d’un changement d’assureur, le simple fait de souscrire un contrat chez un nouvel assureur suffit. C’est, en pratique, le nouvel assureur qui va se charger des formalités : il va notifier à votre ancien assureur la résiliation de votre contrat par lettre recommandée (cette notification doit, pour information, mentionner le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par vous). Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.

Il est important de préciser qu’il appartient au nouvel assureur d’assurer la continuité de votre couverture durant l'opération de résiliation.

Par ailleurs, dès réception de la demande de résiliation, que cette demande émane directement de vous ou qu'elle soit effectuée pour votre compte par le nouvel assureur, l'ancien assureur doit vous communiquer un avis de résiliation vous informant de la date de prise d'effet de la résiliation et vous rappelant votre droit à être remboursé du solde dans un délai de 30 jours.

Cette résiliation à tout moment est applicable aux contrats souscrits ou reconduits à compter du 1er janvier 2015.

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