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31 10
2014
Actu Sociale

Accident du travail : en cas de doute, agir vite !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2014, n° 13-21617

Un salarié est victime d’un accident que son employeur déclare à la CPAM. Mais ce dernier émet quelques jours plus tard des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. Mais trop tard semble-t-il…


Déclarer l’accident du travail, émettre des réserves… en même temps ?

Un salarié subit un accident pendant son temps de travail et sur son lieu de travail. Un certificat médical est établi confirmant les blessures constatées sur place. L’employeur fait donc une déclaration d’accident qu’il envoie à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Le lendemain, l’employeur envoie un courrier à la CPAM dans lequel il émet des réserves sur le caractère professionnel de l’accident et le lien de cause à effet entre le fait accidentel et la nature des blessures. Mais, entre-temps et avant qu’elle n’ait effectivement reçu ce courrier de réserves, la CPAM a été particulièrement prompte à réagir puisqu’elle a d’emblée reconnu l’accident du travail.

L’employeur conteste cette décision, estimant qu’elle ne lui est pas opposable : malgré ses réserves, la CPAM n’a pas procédé aux investigations nécessaires et ne l’a pas informé préalablement à sa prise de décision, comme elle est tenue de le faire.

Mais le juge a confirmé la validité de la décision de la CPAM : parce que les réserves ont été émises par courrier réceptionné par la CPAM après sa prise de décision, cette dernière n'était pas tenue de procéder à des investigations ni d'informer l'employeur préalablement à sa prise de décision de sorte que celle-ci était opposable à l'employeur.

Voilà pourquoi, si vous avez des réserves à émettre sur le caractère professionnel d’un accident survenu au travail, il peut être utile de les faire en même temps que vous déclarez l’accident à la CPAM.

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