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05 11
2015
Actu Juridique

Concessionnaires, garagistes : pensez au renouvellement du certificat W garage !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Article R 322-3 du Code de la Route
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Votre certificat W garage est uniquement valable pour l’année civile. Ce qui signifie que, pour l’an prochain, vous devez demander le renouvellement de votre certificat. Mais attention, une contrainte de délai s’impose à vous !


Une demande à faire avant le 31 décembre !

Le certificat W garage est attribué au professionnel (garagiste, concessionnaire automobile, importateur, constructeur automobile, etc.) dans le but de permettre la circulation d’un véhicule avant son immatriculation définitive. Sont notamment visés les véhicules neufs et les véhicules d’occasion en instance de revente.

Attribué au professionnel lui-même, et non à un véhicule en particulier, il fait l’objet d’une demande auprès de la Préfecture. Ce certificat W est valable pour l’année civile et doit faire l’objet, tous les ans, d’une demande de renouvellement sur présentation du certificat W garage précédent.

N’oubliez pas que votre demande de renouvellement doit être déposée entre le 1er novembre et le 31 décembre pour l’obtention effective de votre certificat au titre de l’année suivante.

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