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29 04
2015
Actu Juridique

Un agent immobilier payé par l’acquéreur… et le vendeur ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 avril 2015, n°14-13501

A la suite de la vente d’une maison, vendeur et acheteur s’accordent pour ne pas verser à l’agent immobilier les honoraires lui revenant. La justification ? L’agent immobilier leur a fait signer à l’un et à l’autre un mandat sur ce même bien mettant à la charge de chacun d’eux le versement de 20 000 €. Ce qu’ils contestent…


Agent immobilier : un double mandat, c’est possible

Un agent immobilier fait signer un mandat de vente pour une maison prévoyant, à la charge du vendeur, une rémunération de 20 000 €. Quelques mois plus tard, il fait signer un mandat de recherche sur ce même bien à des acquéreurs, mettant cette fois-ci à la charge de ces derniers une rémunération de 20 000 €. Mais le vendeur renonce à la vente.

C’est du moins ce que croît l’agent immobilier qui apprend toutefois que l’acquéreur et le vendeur se sont mis d’accord entre eux pour conclure la vente moyennant un prix inférieur. Il leur réclame un dédommagement pour un montant correspondant à la rémunération qu’il aurait dû percevoir.

L’acheteur et l’acquéreur refusent de payer : ils rappellent qu’un agent immobilier qui reçoit un mandat ne peut demander ni recevoir d’autre rémunération à l’occasion de l’opération concernée. En clair, ils lui reprochent une double rémunération pour une même opération immobilière, ce qui est interdit selon eux.

Mais le juge donne raison à l’agent immobilier : aucun texte ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne, pour une même opération, un mandat d’un acheteur et un mandat d’un vendeur. Par voie de conséquence, il peut percevoir des honoraires pour chacun de ces mandats.

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