Deux récents décrets sont venus préciser les relations entre la banque et le client dans le cadre d’un crédit immobilier. La simplification par l’uniformisation et la standardisation des informations relatives à l'assurance : voilà comment pourrait se résumer la nouvelle obligation des organismes de prêts.
Crédit immobilier : une information standardisée à propos de l'assurance
Jusqu’ici, une personne voulant souscrire un emprunt dans le cadre d’une opération immobilière pouvait se voir demander différentes informations qui variaient (trop ?) selon l’organisme de prêts auquel elle s’adressait. Les informations demandées et les modalités dans lesquelles ces informations sont échangées ont été précisées dans 2 décrets dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2015.
Une fiche standardisée d’information devra vous être remise, en qualité d’emprunteur, à propos de l’assurance-crédit. Rédigée de manière claire et lisible, cette fiche devra énoncer les principales caractéristiques du contrat d’assurance proposé qui aura pour objet de garantir le remboursement du prêt, à savoir :
- la définition et la description des types de garanties proposées à l’emprunteur ;
- les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur ;
- les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir et la part du capital emprunté à couvrir ;
- l’estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée ;
- la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix.
De son côté, et dans l’hypothèse où vous envisagez de ne pas souscrire à l’assurance-crédit proposée par la banque et de recourir à une autre société d’assurance, la banque devra fournir, par votre intermédiaire, un certain nombre d’informations à l’assureur délégué, à savoir :
- le capital emprunté et la durée initiale ;
- le taux d’intérêt nominal et sa nature fixe ou variable ;
- les tableaux d’amortissement ;
- le montant des frais, commissions ou rémunérations ;
- la date souhaitée de la prise d’effet des garanties ;
- les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir ;
- le rappel des critères servant à apprécier l’équivalence du niveau de garantie par type de garanties exigées, après analyse de la situation personnelle de l’emprunteur ;
- les informations nécessaires au calcul du taux effectif global du crédit ;
- le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l’assurance ;
- la date d’effet des garanties et leur date de cessation ;
- la mention des coordonnées du prêteur et de l’assureur délégué.
Une fois que l’assureur délégué vous a accordé sa garantie, il doit transmettre, toujours par votre intermédiaire, les informations suivantes, à savoir :
- l’offre de prêt ou le contrat de crédit ;
- la mention des garanties, prêt par prêt ;
- le montant du capital assuré par type de garantie ;
- le cout définitif des garanties exigées ;
- les dates d’effet et de cessation des garanties.
