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30 04
2015
Actu Juridique

Crédit immobilier : assurez-vous d’être bien informé !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L 312-6-2 du Code de la Consommation
  • Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurances liés à un crédit immobilier

Deux récents décrets sont venus préciser les relations entre la banque et le client dans le cadre d’un crédit immobilier. La simplification par l’uniformisation et la standardisation des informations relatives à l'assurance : voilà comment pourrait se résumer la nouvelle obligation des organismes de prêts.


Crédit immobilier : une information standardisée à propos de l'assurance

Jusqu’ici, une personne voulant souscrire un emprunt dans le cadre d’une opération immobilière pouvait se voir demander différentes informations qui variaient (trop ?) selon l’organisme de prêts auquel elle s’adressait. Les informations demandées et les modalités dans lesquelles ces informations sont échangées ont été précisées dans 2 décrets dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2015.

Une fiche standardisée d’information devra vous être remise, en qualité d’emprunteur, à propos de l’assurance-crédit. Rédigée de manière claire et lisible, cette fiche devra énoncer les principales caractéristiques du contrat d’assurance proposé qui aura pour objet de garantir le remboursement du prêt, à savoir :


De son côté, et dans l’hypothèse où vous envisagez de ne pas souscrire à l’assurance-crédit proposée par la banque et de recourir à une autre société d’assurance, la banque devra fournir, par votre intermédiaire, un certain nombre d’informations à l’assureur délégué, à savoir :


Une fois que l’assureur délégué vous a accordé sa garantie, il doit transmettre, toujours par votre intermédiaire, les informations suivantes, à savoir :


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