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24 11
2014
Actu Juridique

Relations avec l’administration : le silence est d’or ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
  • Décrets du 23 octobre 2014 relatifs aux exceptions du délai de 2 mois de naissance des décisions implicites d’acceptation et aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » publiés au JO le 1er novembre 2014

Désormais, le principe veut que le silence gardé par l’administration plus de 2 mois après une demande vaut acceptation de sa part. Mais à tout principe, ses exceptions…Ce qui explique que ce qui se voulait être une simplification dans les relations entre l’administration et les citoyens devient particulièrement complexe !


Silence vaut acceptation : 1 principe… de nombreuses exceptions !

Si vous êtes amené à interroger l’administration, vous-même directement ou par l’intermédiaire de votre société, dans quelque domaine que ce soit, pour obtenir de sa part une réponse à une demande, elle doit vous répondre. Et si elle ne répond pas dans le délai de 2 mois, ce silence vaut acceptation de sa part ou, plus exactement, vaut « décision implicite d’acceptation » (cet accord tacite fait l’objet, sur demande, d’une attestation délivrée par l'autorité administrative concernée).

Ce principe s’applique depuis le 12 novembre 2014 pour toutes les demandes adressées aux services de l’Etat et aux établissements publics administratifs de l’Etat. Il s’appliquera, à compter du 12 novembre 2015, pour toutes les demandes adressées aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Plusieurs précisions doivent toutefois être apportées. Tout d’abord, il faut savoir que ce principe ne peut s’appliquer que si vous demandez à l’administration de prendre une décision individuelle vous concernant ou concernant votre entreprise.

A contrario, notez que par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision de rejet :


Ensuite, le délai de 2 mois ne court qu’à compter de la demande par l’administration. Et si vous adressez votre demande à une autorité administrative qui n’est pas compétente, cette dernière doit la transmettre au service compétent (mais ce n’est qu’à compter de la réception de la demande par ce service que court le délai de 2 mois, d’où l’importance de saisir tout de suite le bon service).

Par ailleurs, si l’administration vous informe que vous ne lui avez pas fourni l’ensemble des informations ou justificatifs nécessaires, le délai de 2 mois ne court qu’à compter de leur réception.

Enfin, de (très) nombreuses exceptions ont été prévues au principe « silence vaut acceptation » et au délai de 2 mois après lequel vous bénéficiez d’une décision implicite d’acceptation. Pour s’y retrouver dans le maquis de ce principe et de ses exceptions, l’administration a publié la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord et le délai de naissance des décisions implicites d’acceptation.

     =>  Consultez liste des procédures concernées par le principe « silence vaut acceptation »

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