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30 03
2015
Actu Juridique

Commerçants : si vous pratiquez des réductions de prix…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

Des précisions viennent d’être apportées relatives aux annonces de réduction de prix, et plus spécialement en ce qui concerne les informations qui doivent être apportées aux clients, notamment en matière d’étiquetage, de marquage et d’affichage des prix…


La réduction de prix suppose un prix de référence : lequel ?

Vous devez informer les consommateurs (vos clients particuliers) des prix et des conditions particulières de la vente et/ou de l’exécution des services par voie de marquage, d’étiquetage d’affichage ou par tout autre procédé approprié.

Il en sera de même des réductions de prix que vous pouvez proposer à vos clients : lorsqu’une annonce de réduction de prix est faite dans un magasin, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

La définition de ce prix de référence est modifiée : désormais (à compter du 25 mars 2015), ce prix de référence est celui que vous avez déterminé, étant précisé que vous devez toujours être en mesure de justifier de la réalité de ce prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

Auparavant, ce prix de référence correspondait au prix le plus bas que vous aviez effectivement pratiqué pour un article ou une prestation similaire au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité liée à votre campagne de réduction de prix (il était possible d’utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabriquant ou l'importateur du produit).

Il est par ailleurs rappelé que lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Vous devez, dans ce cas, en informer vos clients (l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence précité).

Il est, en outre, précisé à toutes fins utiles qu’une réduction de prix est licite dès lors qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale : on rappelle qu’une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

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