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16 10
2015
Actu Juridique

Des soldes sans prix de référence : c’est possible !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2015, n° C-13/15

Les annonces des soldes et autres prix réduits sont strictement réglementées notamment en ce qui concerne l’information que vous devez communiquer aux clients. Trop réglementées peut-être comme vient de le rappeler l’Union Européenne…


Indiquer le prix de référence à côté du prix soldé : aucune obligation !

Lorsque vous envisagez de procéder à des soldes, vous n’avez par principe aucune démarche particulière à faire (ni déclaration préalable, ni autorisation spéciale), si ce n’est de respecter les dates légales des soldes. Mais la publicité des soldes reste obligatoire : vous devez y mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération (si les soldes ne portent pas sur l’ensemble du magasin).

Par principe, les soldes doivent entraîner une réduction de prix, ce qui vous oblige à annoncer le prix réduit sur chaque article soldé. Et jusqu’à présent, vous deviez indiquer sur l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence que vous avez déterminé et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

Mais cette obligation vient d’être déclarée contraire aux directives européennes. Cela signifie donc que vous n’êtes pas tenu d’indiquer ce prix de référence sur l’étiquetage, même si rien ne vous interdit de continuer à l’indiquer (notez, à ce sujet, que le prix de référence ne correspond plus nécessairement, depuis le 25 mars 2015, au prix pratiqué pour un article similaire dans le magasin au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité).

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