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22 10
2015
Actu Juridique

Syndic : le recouvrement des charges de copropriété fait partie du job !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse ministérielle Arribagé, Assemblée Nationale, du 15 septembre 2015, n° 79285
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 8 octobre 2015, n° 14-19245

Des sociétés spécialisées démarchent les syndics de copropriété et leur proposent leurs services pour la gestion et le recouvrement des impayés, via une autorisation obtenue en assemblée générale. Mais un syndic est-il autorisé à déléguer cette tâche ?


Le syndic de copropriété est seul responsable de sa gestion

La mission du syndic de copropriété consiste (notamment) en l’administration et l’entretien de l’immeuble et, dans ce cadre, la réglementation précise que le syndic est seul responsable de sa gestion et ne peut pas de se faire substituer par une autre personne.

C’est donc au syndic que revient la charge de procéder aux appels de fonds liés aux charges de copropriété et au recouvrement des sommes qui resteraient impayées par les copropriétaires. Il est à cet égard autorisé à engager les actions nécessaires, notamment en justice, pour procéder à ce recouvrement sans autorisation spéciale et préalable de l’assemblée des copropriétaires.

Il vient, à ce sujet, d’être rappelé qu’il ne peut pas déléguer ce pouvoir à un tiers et doit donc mettre en œuvre personnellement les procédures et actions nécessaires à ce recouvrement. C’est aussi ce que rappelle le juge qui précise que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.

En outre, le recouvrement ne constituant pas une prérogative de l'assemblée générale, aucun vote n'est nécessaire pour sa mise en œuvre et l'assemblée ne peut légalement déléguer une telle prérogative.

C'est pourquoi une société tierce ne peut pas exercer au nom du syndic l'ensemble de ces prérogatives et encore moins recevoir de cessions de créances de sa part.

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