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25 09
2015
Actu Juridique

Client en difficulté : créance à déclarer ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  •    -  Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L 814-2 et L 814-13 du Code de Commerce

  •    -  Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le montant plafond des frais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l'article R 814-58-5 du Code de Commerce

A compter du 1er octobre 2015, si vous êtes confronté à un défaut de paiement d’un client placé en redressement ou liquidation judiciaire, vous pourrez adresser vos déclarations de créances à un mandataire ou un liquidateur judiciaire au moyen d’un portail web.


Déclaration de créances en ligne

Si vous apprenez qu’un de vos clients est placé en redressement ou liquidation judiciaire, vous serez tenu de déclarer les factures que ce client vous doit : on parle de déclaration de créances. Cette déclaration de créances doit être faite auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire spécialement désigné pour représenter l’entreprise défaillante.

Jusqu’à présent, une fois informé de la procédure collective enclenchée à l’encontre de votre client, vous étiez invité à produire cette déclaration de créance par courrier (idéalement en recommandé avec accusé réception pour donner date certaine à votre déclaration).

A compter du 1er octobre 2015, vous pourrez faire cette déclaration de créance directement sur Internet, via le site web spécialement dédié à cette fin et mis en place par le Conseil National des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires.

Via ce portail, vous pourrez non seulement déclarer vos créances, mais vous pourrez aussi effectuer d’autres demandes dans le cadre de la procédure collective, tant en ce qui concerne vos créances, que les biens (revendications de marchandises ou de biens vendus avec réserve de propriété et demandes en restitution par exemple) et l’exécution des contrats en cours.

L’utilisation de ce portail est par principe gratuite. Notez, cependant, que les divers actes (déclarations, revendications, mises en demeure, etc.) qui doivent être transmis en courrier recommandé avec AR le seront, via ce portail, par lettre recommandée électronique dont le coût vient d’être fixé à 3,94 € hors taxes maximum (pour la lettre n’excédant pas 30 mégaoctets).

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