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08 12
2014
Actu Sociale

Votre prestataire : un travailleur indépendant… ou « dépendant » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 novembre 2014, n° 13-19471

Une entreprise a recours, pour les besoins de son activité, aux services d’un indépendant. Mais ce dernier l’attaque en justice pour voir reconnaître sa qualité de salarié et l’existence d’un contrat de travail…


Contrat de travail : des critères précis

Une personne intervient pour le compte d’une société œuvrant dans le domaine de l’assurance-crédit, d’abord à titre indépendant, puis au travers d’une société enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

Dans le cadre de cette activité, cette personne est mandatée par la société pour exercer des missions pour son compte, notamment en matière de recouvrement de créances et d’expertise financière visant à diagnostiquer la viabilité et la solvabilité des entreprises.

Mais elle va contester les conditions de son intervention. Elle fait notamment valoir :


Elle a donc estimé qu’elle n’exerçait pas en réalité son activité en qualité de travailleur indépendant, mais dans une relation de subordination à l'égard de la société.

Mais la société ne se considère pas comme l’employeur de cette personne. Leur relation ne s’inscrit pas dans le cadre d’un contrat de travail, qui se définit par l’existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

La société fait, en outre, observer que cette personne s’est acquittée de ses propres impôts liés à son activité, a effectué la promotion commerciale de son activité, a souscrit les assurances obligatoires pour exercer son activité et s’est conformée à toutes les prescriptions réglementaires en la matière.

Le juge a donné raison à la société en décidant que l’existence d’un contrat de travail n’est pas établie.

Il relève que :


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