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10 12
2014
Actu Juridique

Artisans et sous-traitance : soyez « vigilant » et « diligent » !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Document d’information du 21 novembre 2014
  • www.urssaf.fr
  • Articles L 8222-1 et L 8222-5 du Code du Travail

Dans le cadre de la réalisation de travaux, vous avez recours à un sous-traitant. Si le contrat de travaux porte sur un montant d’au moins 3 000 € TTC, vous êtes tenu de vérifier la situation sociale de votre sous-traitant. Sinon…


Artisans : votre sous-traitant est-il à jour de ses obligations sociales ?

L’URSSAF rappelle que, pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 € TTC (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier que votre sous-traitant est en règle au regard de ses obligations sociales, et notamment qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Cette vérification doit être faite au moment de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Concrètement, vous êtes tenu, en qualité de donneur d’ordre, de réclamer à votre sous-traitant :


Pour vous assurer de la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit, vous pouvez vous connecter sur le site www.urssaf.fr (rubrique « vérification d’attestation ») : vous saisissez le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier l’authenticité du document.

Au-delà de cette obligation de vigilance, vous êtes aussi tenu à une obligation de diligence : si vous êtes informé que votre sous-traitant est en situation irrégulière, vous devez l’enjoindre de faire cesser sans délai cette situation (conservez une preuve du respect de cette obligation).

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