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09 09
2014
Actu Sociale

Période d’essai : à renouveler ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juillet 2014, n° 12-15479

Un employeur renouvelle la période d’essai d’un de ses salariés et finit malgré tout par se séparer de lui. Le salarié conteste la rupture et revient sur les conditions du renouvellement de sa période d’essai. Le formalisme a-t-il été respecté ? Il semble que non. Quelles conséquences pour l’entreprise ?


Renouveler une période d’essai : il faut l’accord du salarié

Un salarié est engagé dans le cadre d’un CDI qui prévoit une période d’essai de 3 mois. Quelques jours avant l’expiration de cette période d’essai, son employeur envisage de renouveler son essai pour une nouvelle période de 2 mois. Il lui envoie un imprimé préétabli intitulé « Reconduction de la période d’essai » : ce document précise que la période d'essai n’ayant pas permis de conclure avec certitude à l'aptitude du salarié à remplir les fonctions envisagées, l’entreprise est amenée à prolonger la période d'essai pour une durée de 2 mois aux conditions prévues par le contrat de travail. L’employeur demande au salarié de lui retourner le double du document avec la mention écrite « bon pour accord », ce qu’il fait.

Un mois plus tard, l’employeur décide de mettre fin définitivement à la période d’essai du salarié et rompt le contrat de travail. Ce dernier conteste cette rupture et revient sur les conditions du renouvellement de sa période d’essai : il relève dans la convention collective applicable à l’entreprise que le renouvellement de la période d'essai ne peut intervenir qu'à la suite d'un échange de lettres ; cette formalité, qui a pour objet, en ménageant aux parties un délai de réflexion, de garantir la liberté du consentement des parties, conditionne la validité du renouvellement.

Or, pour lui, l’entreprise n’a pas respecté cette procédure d’échange de lettres, le procédé utilisé s’apparentant, en outre, plus à une notification d’une décision de renouvellement qu’à une proposition de renouvellement. L’entreprise conteste à son tour l’argument du salarié : pour elle, le procédé mis en œuvre correspondait bien à un échange de lettres et permettait, le cas échéant, au salarié de prendre le temps nécessaire à sa réflexion avant qu’il ne lui retourne le document, sur lequel il a expressément manifesté son acceptation.

Mais le juge a finalement donné raison au salarié : il a estimé dans cette affaire que le renouvellement de la période d'essai n'avait pas fait l'objet d'un échange de lettres contenant une proposition soumise à l'approbation du salarié, mais avait été décidé par l'employeur.

La rupture du contrat de travail étant intervenue après l’expiration de la période d’essai initiale, elle est irrégulière et abusive.

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