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09 11
2015
Actu Juridique

L’administration à l’heure du mail…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  •      - Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
  •      - Ordonnance n° 2015-1431 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le Public et l’Administration

Saisir l’administration par mail, c’est possible, mais comme toute procédure administrative, des règles sont à respecter. Règles qui viennent récemment d’être précisées…


Saisine de l’administration par mail : des conditions à respecter

D’une manière générale, l’administration doit informer le public des téléservices qu’elle met en place afin de vous permettre de la saisir par mail : il pourra s’agir soit d’une téléprocédure, soit d’une procédure de saisine via un formulaire de contact ou par mail.

Si vous envisagez de saisir un service administratif par mail, vous devez indiquer :


Ce qu’il est ici important de savoir est que l’administration devra vous envoyer un accusé réception soit de manière instantanée, soit au plus tard dans les 7 jours. Cet accusé réception devra indiquer :


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