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30 11
2015
Actu Juridique

Avocats : à vos tracts !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décision du Conseil d’Etat, du 9 novembre 2015, n° 389296
  • Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (article 15)

Depuis 2014, un avocat est autorisé à faire de la publicité pour mettre en avant son activité et ses compétences. Depuis le 9 novembre 2015, les moyens qui s’offrent à lui sont plus nombreux… Pourquoi ?


Avocats : plus de moyens pour faire de la pub !

La profession d’avocat peut recourir à la publicité tout en respectant certaines limites : cette publicité, ainsi que la sollicitation personnalisée, sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.

Jusqu’à présent, la sollicitation personnalisée pouvait prendre la forme d'un envoi postal ou d'un mail adressé au destinataire de votre offre de service. Mais vous ne pouviez pas faire de publicité par le biais d’un démarchage par SMS ou téléphone, ni avoir recours à des tracts, des affiches, des films publicitaires et des publicités via la radio.

Le Conseil d’Etat est revenu sur une partie de cette interdiction : si le recours au démarchage (par SMS ou téléphone) est toujours interdit pour faire de la publicité, vous pouvez désormais faire de la publicité sur la radio et/ou à la télévision, avoir recours à des tracts, des affiches, etc.

Pour mémoire, la déontologie est de rigueur : il est rappelé que la publicité à laquelle vous avez recours ne doit pas comporter d’élément comparatif ou dénigrant vis-à-vis de vos confrères.

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