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30 10
2015
Actu Juridique

Prospection commerciale : non merci !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l’article A. 123-96 du Code de Commerce

Vous faites peut-être partie de celles et ceux qui ne supportent pas (plus ?) d’être sollicités régulièrement par tous types de propositions commerciales toutes plus ou moins éloignées de vos préoccupations. Mais vous pouvez éviter cette « prospection commerciale »…


Une demande à faire à tout moment

Par principe, tout entrepreneur individuel peut demander à l’INSEE (par lettre recommandée avec AR) que les informations le concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers à des fins de publicité ou d'action commerciale. Cette demande n’empêchera toutefois pas la communication de ces informations aux administrations et organismes habilités.

A compter du 1er janvier 2016, il sera possible de faire cette demande directement lors des formalités de création ou de modification.

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