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29 08
2014
Actu Sociale

Prévoyance complémentaire : une exonération sociale conditionnée…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Pour que la part patronale versée au titre de la prévoyance complémentaire et de la retraite supplémentaire soit exonérée de cotisations sociales, des conditions précises (et complexes) doivent être respectées. Et notamment, le régime mis en place doit présenter un caractère collectif et obligatoire, conditions qui viennent d’être modifiées…


Définition des catégories objectives de salariés : modifiée !

Pour que la part patronale versée au titre de la prévoyance complémentaire et de la retraite supplémentaire soit exonérée de cotisations sociales, les garanties doivent bénéficier à titre collectif à l’ensemble des salariés. Mais elles peuvent ne bénéficier qu’à une partie d’entre eux, à la condition que la catégorie choisie soit établie à partir de critères objectifs.

Cela signifie donc qu’une partie des salariés peut être couverte par le régime de protection sociale complémentaire, pour autant que la ou les catégories de salariés retenues concernent tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Ces catégories sont désormais définies de la manière suivante :



Cas de dispense d’adhésion : modifiés !

Si vous avez mis en place un régime de protection sociale complémentaire par décision unilatérale de l’employeur (DUE), il est prévu que les salariés déjà présents dans l’entreprise en place au moment de la mise en place de ce régime peuvent demander à en être dispensés.

En dehors de ce cas de dispense prévu par la Loi, un régime de protection sociale complémentaire peut prévoir des cas de dispense. A ce sujet, il est possible de prévoir une dispense en faveur des salariés embauchés en CDD et des apprentis. A ces catégories, le Décret vient apporter deux précisions :


Enfin, il faut souligner que la dispense n’est valable que si le salarié la demande et que l’employeur st en mesure de produire cette demande de dispense. Le Décret ajoute une nouvelle obligation à ce sujet : la demande de dispense du salarié doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

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