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06 11
2014
Actu Sociale

Clause de non-concurrence : soyez précis !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2014, n° 13-15111

Un salarié démissionne et attaque son employeur en justice pour obtenir des dommages-intérêts en raison, estime-t-il, d’une clause de non-concurrence abusive. Pourtant, cette clause est limitée dans le temps et dans l’espace et prévoit une contrepartie financière. Mais, à y regarder de plus près, il semble qu’elle présente effectivement quelques défauts…


Clause de non-concurrence : des conditions précises, un contenu précis

Un salarié démissionne de son poste d’ingénieur technico-commercial, reprochant à son employeur un certain nombre de griefs qui le conduisent à considérer la rupture du contrat comme constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il réclame à ce titre la condamnation de son employeur au versement de diverses indemnités (rupture abusive de contrat, manquements de l’employeur à ses obligations, etc.).

Parmi les demandes du salarié, il en est une qui intéresse plus spécialement la clause de non-concurrence qui était prévue au contrat de travail. Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence présentant les caractéristiques suivantes :


Le salarié a considéré que cette clause était abusive et le juge lui a effectivement donné raison. Relevant que l’employeur se réservait la faculté d’étendre la portée de la clause de non-concurrence dans le temps (en prévoyant une durée « renouvelable ») et que le montant de la contrepartie financière n’était pas déterminé avec exactitude (seul un montant « maximum » étant prévu), le juge a remis en cause la licéité de cette clause de non-concurrence.

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