Un salarié démissionne et attaque son employeur en justice pour obtenir des dommages-intérêts en raison, estime-t-il, d’une clause de non-concurrence abusive. Pourtant, cette clause est limitée dans le temps et dans l’espace et prévoit une contrepartie financière. Mais, à y regarder de plus près, il semble qu’elle présente effectivement quelques défauts…
Clause de non-concurrence : des conditions précises, un contenu précis
Un salarié démissionne de son poste d’ingénieur technico-commercial, reprochant à son employeur un certain nombre de griefs qui le conduisent à considérer la rupture du contrat comme constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il réclame à ce titre la condamnation de son employeur au versement de diverses indemnités (rupture abusive de contrat, manquements de l’employeur à ses obligations, etc.).
Parmi les demandes du salarié, il en est une qui intéresse plus spécialement la clause de non-concurrence qui était prévue au contrat de travail. Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence présentant les caractéristiques suivantes :
- une durée de 6 mois renouvelable une fois ;
- une limitation au territoire d’action commerciale confiée au salarié au cours des 2 ans précédant la rupture du contrat ;
- une limitation aux entreprises concurrentes (c’est-à-dire toute entreprise dont l'activité se rapporte à la conception, la fabrication et la commercialisation de matériels produits et ayant une même destination que ceux commercialisés par la société ou l'ayant été dans les deux ans précédant la rupture du contrat) ;
- une contrepartie financière égale à un maximum de 6 mois de salaire ;
- et la possibilité pour l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence jusqu’à 6 mois après le départ du salarié.
Le salarié a considéré que cette clause était abusive et le juge lui a effectivement donné raison. Relevant que l’employeur se réservait la faculté d’étendre la portée de la clause de non-concurrence dans le temps (en prévoyant une durée « renouvelable ») et que le montant de la contrepartie financière n’était pas déterminé avec exactitude (seul un montant « maximum » étant prévu), le juge a remis en cause la licéité de cette clause de non-concurrence.
