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17 03
2015
Actu Fiscale

Cotisation sur la valeur ajoutée : prendre en compte certaines plus-values…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 17 septembre 2014, n° 13PA03580

Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée due par l’entreprise, il faut calculer la valeur ajoutée produite par l’entreprise, déterminée à partir du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise diminué de certaines charges. Que faut-il entendre par « chiffre d’affaires » pour le calcul de cette taxe ?


Tenir compte des plus-values qui revêtent un caractère habituel

D’une manière générale, pour une large majorité d’entreprises, la valeur ajoutée qui sert de base de calcul à la cotisation du même nom est calculée à partir du chiffre d’affaires sur lequel il faut imputer certaines charges.

Le chiffre d’affaires en question s’entend des ventes de produits et de marchandises et des prestations de services rendues par l’entreprise, des redevances de brevets, licences, marques, logiciels, etc., des éventuelles refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges et des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à une activité normale et courante.

Par principe, les plus-values ne sont pas à prendre en compte dès lorsqu’elles ne relèvent pas de l'activité habituelle et ordinaire de l'entreprise. Mais pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il faut tenir compte des plus-values qui, partie intégrante de l'activité de la société, revêtent un caractère habituel. En voici un exemple.

Une entreprise de transport utilise des véhicules pris en crédit-bail ou en location financière. Après une durée de 5 ans en moyenne, elle rachète les véhicules qu'elle inscrit en immobilisations ; elle procède ensuite à leur revente dans un délai qui n'excède pas un an, réalisant ainsi des plus-values significatives. Ces plus-values lui permettent d’assurer la viabilité de l'entreprise, dont le résultat d'exploitation concernant le transport de personnes est déficitaire.

Normalement, la vente de véhicules par une entreprise constitue des produits ou des charges à caractère exceptionnel. Mais les juges ont eu une autre lecture dans cette affaire.

Ils ont ici estimé que la revente prévisible, régulière, systématique et à court terme de ces véhicules, réitérée chaque année pour des montants conséquents, était intégrée à l’activité de l’entreprise. Par conséquent, l'achat et la vente de ces véhicules ayant revêtu un caractère habituel, ordinaire et non accessoire, les gains en résultant doivent être pris en compte dans le chiffre d’affaires, composante de la valeur ajoutée de l’entreprise.

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