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10 11
2014
Actu Juridique

Bail commercial : qui (en définitive) va payer la taxe foncière ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial

Le Décret qui prévoit la répartition des charges d’un bail commercial entre un locataire et un bailleur vient d’être publié. Il prévoit, plus exactement, les charges, impôts et travaux qui ne peuvent plus être imputés au locataire…


Bail commercial : la répartition des charges, impôts et travaux est fixée

La Loi du 18 juin 2014, dite Loi Pinel, a apporté de profondes modifications en ce qui concerne la réglementation des baux commerciaux, notamment en ce qui concerne les charges liées au local loué et leur répartition entre le locataire et le bailleur.

C’est ainsi que, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances doit être établi et annexé au bail, avec indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Un récapitulatif annuel devra, en outre, être établi et adressé par le bailleur au locataire (au plus tard le 30 septembre de l’année suivante ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de 3 mois à compter de la reddition des charges de copropriété de l’exercice annuel) ; et si, en cours de bail, de nouvelles charges, taxes ou redevances sont dues, le bailleur devra en informer le locataire.

S’agissant de la répartition des charges, impôts et travaux liés au local loué, il est désormais expressément prévu (pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014) que ne peuvent pas être imputés au locataire :


S’agissant de la taxe foncière et de ses taxes additionnelles (ainsi que des impôts, taxes et redevances liés au local loué ou à un service bénéficiant directement au locataire), la réglementation précise qu’elles peuvent être refacturées au locataire.

Il ne faut, en outre, pas oublier que lors de la conclusion du bail, puis tous les 3 ans, le bailleur doit communiquer au locataire :


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