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27 11
2015
Actu Juridique

Récupération de la voiture = paiement de la facture !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 juin 2015, n° 13-26587

Un garagiste qui a dépanné un camion sur une autoroute refuse de le rendre à l’entreprise de transport au motif qu’elle n’a pas payé le solde de la facture restant dû suite au dépannage. Une rétention du véhicule que l’entreprise de transport estime abusive, y voyant là un moyen de pression inacceptable…


A défaut de paiement, la rétention de véhicule est légitime

Une société de dépannage refuse de rendre un camion à une entreprise de transport tant que cette dernière n’a pas payé les factures de dépannage et de gardiennage qui lui sont dues. L’entreprise considère que le dépanneur abuse de sa position et estime que cette rétention est abusive.

Non seulement elle relève que le dépanneur ne l’a pas informée du fondement juridique du droit de rétention, mais elle y voit là un moyen de pression destiné à obtenir le paiement des factures restant dues. Pour la société, le comportement du dépanneur révèle une véritable intention de nuire, la rétention du véhicule d’un transporteur étant en soi de nature à lui causer un grave préjudice.

Arguments qui ne recueilleront pas les faveurs du juge : les motifs soulevés par l’entreprise de transport ne permettent pas de considérer que la rétention du véhicule est abusive. En substance, dès lors que la facture est due et n’est pas sérieusement contestable, un défaut de paiement peut justifier une rétention du véhicule.

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